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Famille

Une famille désigne, au sens propre, une institution qui regroupe dans les sociétés humaines des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance.

La notion de famille a évolué : aujourd'hui une famille ne prend pas nécessairement son origine dans le mariage (union libre), elle peut réunir des gens de même sexe ou des recompositions de famille.

Le droit est là pour encadrer ces évolutions.
Et, dès qu'il y a une crise dans la famille, le droit de la famille intervient abondamment.

Nos avocats spécialisés en droit de la famille vous aideront à traverser ces périodes de crise :

Par exemple, vous ne vous entendez plus avec votre époux et vous voudriez savoir comment entamer une procédure de divorce et combien cela va vous coûter ?
Ou encore vous voulez savoir quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ?

Mais, l’avocat en droit de la famille n’intervient pas qu’en cas de crise :
Voici quelques exemples de cas pour lesquels vous pouvez être amenés à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille:

Vous voulez faire une donation à l’un de vos enfants mais ne savez pas quelles sont les règles à respecter ?
Vous êtes prévoyant et voulez faire votre testament, mais vous ne connaissez pas les règles de validité d’un testament ?
Vous allez vous marier et désirez avoir des renseignements sur les différents régimes matrimoniaux?
Vous allez avoir un enfant et voulez savoir si vous êtes obligés de lui donner le nom de famille de votre mari ?

Autant de questions qui pourraient nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
L’avocat n’intervient pas en effet que lors d’un litige. Il est également là pour vous donner des conseils.

Trouver un avocat en droit de la famille

Vous retrouverez dans notre rubrique Famille les thèmes suivants : 
Enfants
Divorces
Successions
Mariage/ PACS/ Concubinage/ Vie civile

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la filiation, aux droits des enfants, à l’autorité parentale, au mariage, au PACS, au concubinage, à la séparation, aux règles de dévolution de la succession, au nom…

 

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite...

Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...
La déjudiciarisation du changement de prénom

La déjudiciarisation du changement de prénom

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017

Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée et relève désormais de la compétence de l'officier d'Etat Civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence (ou le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes de naissance détenus par ce service ou l’OFPRA pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire).
 
Cette demande de modification, suppression, adjonction de prénom ou de modification de l’ordre des  prénoms doit avoir un intérêt légitime qui sera apprécié par l’officier d’état civil. 
 
 

1. Sur la procédure.

 
Il convient de se procurer, en mairie, un formulaire type à compléter.
 
Ce document, accompagné de pièces justificatives, devra être remis, par la personne concernée, à la mairie compétente. Cette exigence permet de vérifier l’identité de l’intéressé. En conséquence, les demandes formées par courrier, mail, télécopie ou tierce personne sont irrecevables.
 
Le mineur de plus de 13 ans, dont le consentement personnel est requis, doit également se présenter, accompagné de son représentant légal.
 

 Les pièces à joindre permettent :

  • de justifier de l’identité et de la résidence (notamment copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièce d'identité en cours de validité dont une copie sera conservée par l'officier d'Etat Civil, justificatif de résidence récent)
 
  • de justifier de l’intérêt légitime au changement sollicité (notamment attestation, bulletins scolaires, contrat de travail, factures)
 
Il convient également de joindre les actes d'Etat Civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (en copie intégrale originale). Il s'agira notamment des actes de mariage, de naissance du conjoint ou des enfants.
 
L'officier d'Etat Civil examine le dossier et informe le requérant de sa décision. Si elle est favorable, il a la charge de la mise à jour des actes d'Etat Civil.
 

2. Sur l’intérêt légitime.

 
L’intérêt légitime est apprécié de manière concrète, en fonction des circonstances de chaque espèce.
 
L’annexe 2 de la circulaire n° CIV/01/17 du 17 février 2017 recense des hypothèses majoritairement retenues ou non retenues par la jurisprudence, afin d’aider à la prise de décision les officiers de l’état civil.
 

Parmi les motifs de changement usuellement admis, on peut citer :

  • L’usage prolongé d’un prénom, autre que celui figurant à l’état civil,
  • La francisation d’un prénom,
  • La suppression d’un prénom jugé ridicule,
  • L’adjonction d’un tiret,
  • Mettre en adéquation le prénom avec l’apparence physique, indépendamment d’une procédure de changement de sexe.
 

En revanche, parmi les motifs qui ne sont en général pas retenus, on peut citer :

  • Les motifs de pure convenance personnelle,
  • La substitution d’un prénom par un diminutif,
  • Le changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse.
 
Selon l’article 60 du Code Civil, si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il saisit, sans délai, le procureur de la République, en informant parallèlement l’intéressé. 
 
C’est seulement si le procureur de la République s'oppose à ce changement, que le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales et que la procédure retrouve alors une forme judiciaire. 
 
Il s’agira d’une procédure contentieuse engagée à la suite de la saisine du juge aux affaires familiales par le demandeur ou son représentant légal, contre le procureur de la République. Le Juge compétent sera le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions.
 
Les demandes obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance (article 1055-3 du Code de Procédure Civile).
 
En conclusion, sauf opposition de l’officier d’état civil et du procureur de la République, la procédure de changement de prénom est désormais plus simple, plus rapide et donc moins coûteuse pour les quelques 3 000 personnes qui souhaitent, chaque année, changer de prénom.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © DURIS Guillaume - Fotolia.com

 

Auteur

TEXIER Delphine

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