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Famille

Une famille désigne, au sens propre, une institution qui regroupe dans les sociétés humaines des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance.

La notion de famille a évolué : aujourd'hui une famille ne prend pas nécessairement son origine dans le mariage (union libre), elle peut réunir des gens de même sexe ou des recompositions de famille.

Le droit est là pour encadrer ces évolutions.
Et, dès qu'il y a une crise dans la famille, le droit de la famille intervient abondamment.

Nos avocats spécialisés en droit de la famille vous aideront à traverser ces périodes de crise :

Par exemple, vous ne vous entendez plus avec votre époux et vous voudriez savoir comment entamer une procédure de divorce et combien cela va vous coûter ?
Ou encore vous voulez savoir quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial ?

Mais, l’avocat en droit de la famille n’intervient pas qu’en cas de crise :
Voici quelques exemples de cas pour lesquels vous pouvez être amenés à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille:

Vous voulez faire une donation à l’un de vos enfants mais ne savez pas quelles sont les règles à respecter ?
Vous êtes prévoyant et voulez faire votre testament, mais vous ne connaissez pas les règles de validité d’un testament ?
Vous allez vous marier et désirez avoir des renseignements sur les différents régimes matrimoniaux?
Vous allez avoir un enfant et voulez savoir si vous êtes obligés de lui donner le nom de famille de votre mari ?

Autant de questions qui pourraient nécessiter l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
L’avocat n’intervient pas en effet que lors d’un litige. Il est également là pour vous donner des conseils.

Trouver un avocat en droit de la famille

Vous retrouverez dans notre rubrique Famille les thèmes suivants : 
Enfants
Divorces
Successions
Mariage/ PACS/ Concubinage/ Vie civile

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche à la filiation, aux droits des enfants, à l’autorité parentale, au mariage, au PACS, au concubinage, à la séparation, aux règles de dévolution de la succession, au nom…

 

Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux...

Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Particuliers / Famille / Enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite...

Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...
Testament - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !

Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019

Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment.
Un père (ce peut être une mère mais, statistiquement, c’est moins répandu…) divorcé ou veuf se remarie et se trouve au moment du décès sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.

Il décède et laisse donc à son décès son épouse en secondes noces, ses enfants issus de cette union et ceux issus d’une précédente union.
 

Que peuvent faire les enfants issus de la première union qui se retrouvent sans rien, pas même une succession ouverte chez un Notaire, puisque de par le jeu du régime de communauté universelle l’époux survivant se trouve attributaire de tous les biens ?

L’action en retranchement leur est ouverte part l’art 1527 alinéa 2 du Code Civil, sachant que la réduction de l’avantage matrimonial se fera uniquement en valeur.

Art 1527 C.Civ : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ».
 
 
Mais il ne faut pas se tromper de procédure et ne surtout pas assigner en demande de partage judiciaire de la succession, ce qui constitue somme toute un réflexe assez courant de l’Avocat qui  n’y prête pas garde.
 
La COUR DE CASSATION vient de rappeler qu’il n’existe aucune indivision entre les enfants et la veuve et qu’en conséquence il n’y a pas lieu à partage judicaire.

Cass. 1re civ. 19 déc. 2018, n° 18-10.244, Publié au bulletin:

"Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., alors que les consorts Y... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Les enfants issus du 1er lit fondaient leur demande certes  sur l’art 1527 alinéa 2 du Code Civil, savoir l’action en retranchement qui vise à limiter l’efficacité de l’avantage matrimonial à la quotité disponible spéciale entre époux mais demandaient également à tort d’ordonner en sus le partage judicaire de la succession.
 
Dans une situation similaire, certains enfants ont dû faire face à 11 ans de procédure, délai qui aurait pu se trouver largement abrégé :
 
En 2008, ils assignent la veuve en nullité du changement de régime matrimonial et demandent l’ouverture des opérations de comptes liquidation et le partage de la succession de leur père.
En 2010, le TGI les déboute de leurs demandes.
 
Ils lancent alors une nouvelle procédure en 2010 aux fins de voir reconnaître leur droit à une indemnité de retranchement en application des dispositions des articles article 1094-1 et 1527 al 2 du code civil assorti d’une demande de liquidation et partage judiciaire de la succession.
Le TGI leur donne raison en 2013 et la Cour d’Appel confirme la décision en 2015.

Pourvoi de la veuve : Arrêt de la Haute COUR le 7 .12.2016, publié au bulletin, qui casse partiellement et renvoie devant la CA de LYON, au motif qu’il n’existe pas d’indivision entre la veuve et les enfants :

"Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Charles X..., alors que les consorts X... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme Y... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"


(Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-12.216 FS-PB).
 
La Cour d’Appel de LYON, saisie sur renvoi, vient de statuer par arrêt du 14 mars 2019, sans surprise elle infirme sur le partage judiciaire,
"Infirme la décision en ce qu'elle a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de KX
Et statuant à nouveau, 
Dit bien fondé l'action en retranchement exercée par Z, A et LX, épouse Y
Avant dire droit sur la fixation de son montant, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonne une mesure d'expertise
"

Ainsi donc, après 11 ans de procédure, les demandeurs ont enfin obtenu satisfaction mais en réalité ils ne sont pas au bout de leur peine puisqu’expertise a été ordonnée sur le montant de la réduction…
 
On peut leur souhaiter que la veuve ne décède pas en cours de procédure.
La Cassation aurait pu être évitée et les délais largement raccourcis si tout simplement leur action en retranchement n’avait pas été assortie d’une demande de partage judiciaire….
 
D’où la nécessité de consulter un avocat spécialisé en matière de succession pour parvenir à l’objectif recherché dans des délais raisonnables.
 

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Avocat Associée
ALQUIE
BAYONNE (64)
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