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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun

Interruption prescription
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit déclaré commun et op...
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Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Perte de chance et office du juge
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux déci...
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°2 : partir en reconnaissance

Tactique avocat la reconnaissance
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, allez, avant les vacances judiciaires ! Non mais tant...
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La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Egalité salariale hommes femmes
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une applicat...
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Un nouveau cadre juridique pour la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur

Canicule et travail
Le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes caniculaires ont conduit le législateur français à renforcer la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur. Le Dé...
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Articles juridiques entreprises

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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Résolution judiciaire contrat SaaS
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs d...
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Pratique de non-débauchage
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs du numérique...
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Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !

Rupture relations commerciales établies
Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat  Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devant la Cour d'appel de Paris, dans une aff...
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La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Egalité salariale hommes femmes
Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une applicat...
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Concurrence déloyale par imitation : appréciation globale du risque de confusion

Concurrence déloyale et confusion
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-10.219) la Cour de cassation rappelle l’importance d’une appréciation globale des éléments graphiques litigieux en matière de concurre...
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Articles juridiques collectivités

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Le développement de l’économie touristique par Choose France

Développement économie touristique
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis...
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Montée des eaux outre-mer
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de eaux dans chaque territoire ultra-marin et a proposé...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Prolongation autorisations urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge...
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Lutte sargasses Antilles
Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées sur le littoral. Depuis 2011, les Antilles française...
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

50 pas géométriques spécificité ultramarine
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régulation foncière, c...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
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