De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le :
30/12/2019
30
décembre
Déc.
2019
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter.Ce droit était cependant limité par les dispositions de l’article 1244 ancien du Code Civil en vertu desquels le débiteur ne pouvait forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
C’est au visa de ces deux dispositions anciennes que la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (numéro de pourvoi 18-21.570) que :
« si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, l'exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement intégral de cette dette ; que l'arrêt constate qu'à l'issue de la première déchéance prononcée par le prêteur, les emprunteurs ont effectué différents paiements partiels dont ils ont demandé l'affectation au remboursement des deux prêts relatifs au bien de Courchevel, laquelle a été refusée par le prêteur; qu'il s'en déduit que les emprunteurs n'étaient pas fondés à se prévaloir de leur droit légal d'imputer leurs paiements ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du Code de Procédure Civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée »
Ainsi, si la liberté des débiteurs en matière d’imputation des paiements est clairement proclamée par le Code Civil, cette liberté n’est cependant pas absolue.
L’exercice du droit d’imputation volontaire des paiements en cas de pluralité de dette suppose, à défaut d’accord de créancier, le paiement intégral de la date que le débiteur entend acquitter.Cette jurisprudence devrait perdurer avec les nouvelles dispositions du Code Civil puisque l’article 1244 ancien a été repris par le nouvel article 1342-4 alinéa 1er du Code Civil (le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible) et l’article 1253 ancien du Code Civil a été repris par le nouvel article 1342-10 (le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.)
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Historique
-
La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commer...
-
Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Const...
-
Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 n...
-
De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEn application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusi...
-
Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
Publié le : 30/12/2019 30 décembre Déc. 2019Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationL’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...