Bail d'habitation indemnité d'occupation et dépot de garantie

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d’un congé pour vente donné par le bailleur, le loc...

Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil

droit de propriété et préjudice écologique

À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéenne, puis la juridiction poitevine, apportent...

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Pour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'est la mise en pratique d'un principe. La paix civi...

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Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute...

L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire...

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La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la gestion entre associés ou encore mettre un immeuble...

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour...

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciau...

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Faillite agent immobilier et recours des mandants

Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est suscept...

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Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026

Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreur pour, sous réserve de disposer d’un projet, deve...

Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office

L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statu...

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

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Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la...

Période préélectorale et champs d’action des élus

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À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une acuité particulière. Contrairement à...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualification fiscale de la...

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