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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze ans. Le dépassement...

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Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancair...

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Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande de pièces. Pour...

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