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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Contrat de location financière abusif
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits professionnels. Par cette décision publiée...
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En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?

Dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel. Le marché locatif...
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale dont le montant peut être diminué. Ca...
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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anormal de voisinage lié au comportement de leur chien...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Enfant et aide financière parents
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de...
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Articles juridiques entreprises

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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Contrat de location financière abusif
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits professionnels. Par cette décision publiée...
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Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence

Révocation gérant SCI
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement importante concernant les pouvoirs du juge des référés dans...
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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité

Droit construction réduction proportionnelle indemnité
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuvre, assuré auprès de la MAF. Après le...
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles

Résiliation CCMI et qualification clauses
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale dont le montant peut être diminué. Ca...
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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Cession fonds de commerce et contrats attachés
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de fonds de commerce : la transmission des...
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Articles juridiques collectivités

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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Résiliation pour intérêt général et indemnisation
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 2026 (CE, 16 février 2026, VNF c/ Société...
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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...
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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication de leurs rapports d’observations proviso...
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L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Gestion patrimoniale collectivités
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités. À la vérité, aucune différence majeure...
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Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement européen ainsi que les propositions formul...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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