Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassation rappelle deux principes qui s’appliquent dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé :
le montant d...