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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Fin des cotisations chômage au 1er octobre

Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Fin des cotisations chômage au 1er octobre Au 1er octobre, les cotisations chômage des salariés du privé disparaissent en contrepartie de la hausse de la CSG, provoquant une hausse sur les fiches de paie. En janvier 2018, la cotisation...

Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?

Publié le : 04/10/2018 04 octobre Oct. 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne? Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié globalement en examinant tous les facteurs pertinents de l’espèce. Lorsqu’il est établi que le tiers a tiré indûment profit...

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un peti...

Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?

Publié le : 16/07/2018 16 juillet Juil. 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde (suite)   Lire la première partie de cet article Lire la deuxième partie de cet article : Les sociétés GBT e...

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