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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit...

L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation

Publié le : 02/01/2018 02 janvier Janv. 2018
Entreprises / Finances / Fiscalité
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualification qui rend le cas échéant la souscription non...

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Publié le : 06/02/2018 06 février Fév. 2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas p...

Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?

Publié le : 02/02/2018 02 février Fév. 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ? La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclure l’application de...

Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation

Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer déli...

Inauguration de la chambre commerciale internationale

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Inauguration de la chambre commerciale internationale Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des lit...

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