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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit...

L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation

Publié le : 02/01/2018 02 janvier Janv. 2018
Entreprises / Finances / Fiscalité
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualification qui rend le cas échéant la souscription non...

Emplois francs : expérimentation du dispositif depuis le 1er avril

Publié le : 23/04/2018 23 avril Avril 2018
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Emplois francs : expérimentation du dispositif depuis le 1er avril Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 est expérimenté le dispositif « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains q...

Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement

Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement La loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publication en ligne des avis de consommateur. L’objectif de la loi (à ce titre) est de limiter les comportements « déloyau...

Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception. Une difficulté peut...

Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?

Publié le : 23/04/2018 23 avril Avril 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ? A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais de jugement particulièrement longs, et à un moment où le ministère de la Justice prend des lois pour déjudiciariser les...

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