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Le Réseau EUROJURIS FRANCE au service des entreprises.

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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sol...

Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays

Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union européenne : l’Allema...

Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement

Publié le : 14/06/2018 14 juin Juin 2018
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement La loi du 7 octobre 2016[1] a entendu accroitre l’encadrement de la publication en ligne des avis de consommateur. L’objectif de la loi (à ce titre) est de limiter les comportements « déloyau...

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas r...

Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?

Publié le : 16/07/2018 16 juillet Juil. 2018
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde (suite)   Lire la première partie de cet article Lire la deuxième partie de cet article : Les sociétés GBT e...

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