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Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Publié le : 20/02/2017 20 février Fév. 2017
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour...

Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égard de l’emprunteur. La décision posait...

Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges

Publié le : 11/04/2017 11 avril Avril 2017
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à...

Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. L'arrêté du...

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende

Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés d...

A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?

Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ? Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant sais...

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