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Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Publié le : 20/02/2017 20 février Fév. 2017
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour...

Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire

Publié le : 09/03/2017 09 mars Mars 2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle est notamment la quest...

Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?

Publié le : 01/03/2017 01 mars Mars 2017
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur? La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. Depuis le 1er...

Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile. L'arrêté du...

La reprise du bail rural

Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La reprise du bail rural Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du contrat s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint...

De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

Publié le : 02/02/2017 02 février Fév. 2017
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des lo...

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