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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit...

L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation

Publié le : 02/01/2018 02 janvier Janv. 2018
Entreprises / Finances / Fiscalité
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualification qui rend le cas échéant la souscription non...

L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?

Publié le : 18/04/2018 18 avril Avril 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié? Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fonda...

Invention par le salarié et cession d’actifs

Publié le : 09/04/2018 09 avril Avril 2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Invention par le salarié et cession d’actifs L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inve...

Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

Publié le : 04/04/2018 04 avril Avril 2018
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ? La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’huissier....

Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Publié le : 15/03/2018 15 mars Mars 2018
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code d...

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