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Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS International.
 

Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Publié le : 09/05/2017 09 mai Mai 2017
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en...

Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Publié le : 28/07/2017 28 juillet Juil. 2017
Entreprises / Finances / Fiscalité
Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester...

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre Sept. 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correcte...

Sur la prescription de l'action en déceptivité et la réparation de la contrefaçon de marque

Publié le : 05/09/2017 05 septembre Sept. 2017
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’interdiction d’usage suffit désormais comme réparation intégrale du préjudice de contrefaçon, en l’absence de toute preuve de préjudice spécifique, voire même absence de preuve d’un enrichissem...

Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences

Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquenc...

Prescription de l'action en recouvrement des dépens

Publié le : 30/06/2017 30 juin Juin 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Prescription de l'action en recouvrement des dépens En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution es...

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