Vous êtes ici :

Espace Particuliers

Litige avec votre locataire ou propriétaire ? Difficultés avec votre salarié, votre employeur ?
Créance à recouvrer, séparation envisagée, malfaçons sur vos constructions ?
Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau, vous trouverez un avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste ? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe. Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 130 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.

Pour les litiges hors frontières, EUROJURIS INTERNATIONAL.
 

Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017 17 mars Mars 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'ent...

Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur

Publié le : 01/03/2017 01 mars Mars 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le principe jurisprudentiel dégagé, récemment, tendant à une réparation intégrale des préjudices subi...

Epargne salariale: quels avantages pour les salariés et les entreprises?

Publié le : 27/03/2017 27 mars Mars 2017
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour vocation d’offrir aux salariés et aux entreprises une information objective, pédagogique et pratique. L’objectif est à la fois de mieux faire comprendre les atouts de cette épargne « presque comme les autres » aux sal...

Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?

Publié le : 09/03/2017 09 mars Mars 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, les plateformes mettant en relation prêteurs particuliers et entreprises se sont multipliées. L’UFC-Que choisir  recense 48 défauts sur le...

Faute médicale et charge de la preuve

Publié le : 13/02/2017 13 février Fév. 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonst...

Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans

Publié le : 22/03/2017 22 mars Mars 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers.  Cette obligation prévue par un décret du 21 décembre 2016, vise à limiter les blessures graves à la tête et au visage, en prévoyant l'obligation p...

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>