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Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?

Publié le : 12/07/2018 12 juillet Juil. 2018
Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Publié le : 17/08/2018 17 août Août 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018  N° de pourvoi: 17-18803  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X... ont sollicité des prêts de la Société générale pour la construction d'une maison individuelle ; qu'après av...

Stagiaires : à quelle gratification avez-vous droit ?

Publié le : 20/07/2018 20 juillet Juil. 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Vous allez être stagiaire pendant plus de 2 mois et vous souhaitez connaître le montant de votre « rémunération » ? Service-public.fr vous met à disposition un simulateur en ligne. Ce simulateur permet de calculer :   le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage...

Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription

Publié le : 13/08/2018 13 août Août 2018
Particuliers / Consommation / Procédures
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre e...

Infection nosocomiale et Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)

Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Pour la première fois, la Haute Juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur le débiteur de la responsabilité de plein droit, visée par les dispositions de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, en matière d’infection nosocomiale contractée dans un établissement appartenant à un gr...

La loi sur les violences sexistes et sexuelles

Publié le : 20/08/2018 20 août Août 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes vise à  améliorer la prévention des violences et l'accompagnement des victimes, et à renforc...

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