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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?

Publié le : 07/02/2018 07 février Fév. 2018
Particuliers / Famille / Successions
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation. Un proche est décédé : Quelles démarches dois-je effectuer ? Dans quel délai ? Le site service-public.fr vous propose un outil, anon...

Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Publié le : 15/02/2018 15 février Fév. 2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soient certes édifiées à moins d’ 1,90 mètre de la ligne de séparation des deux propriétés, mais qu’il soit également quest...

Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage dans Capital.fr avec François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail. Il faut distinguer deux situations t...

Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Publié le : 01/02/2018 01 février Fév. 2018
Particuliers / Consommation / Procédures
Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la co...

Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs

Publié le : 18/12/2017 18 December 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l'affaire Levothyrox. Certains patients demandent le retour à l'ancienne formule, d'autres déposent plainte pour tromperie aggravée... Me Juliette Nattier, avocate à Paris spécialiste des questions de santé, expli...

Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?

Publié le : 13/02/2018 13 février Fév. 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République avait annoncé qu’un projet de loi destiné à mieux...

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