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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Publié le : 16/02/2017 16 février Fév. 2017
Particuliers / Famille / Enfants
L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonn...

Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Technique Global) n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel di...

Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable

Publié le : 02/12/2016 02 December 2016
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjudice bien évidemment des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Cette disposition résulte de la loi MACRON du 6 août 2015...

Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?

Publié le : 01/02/2017 01 février Fév. 2017
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël, le drone est-il condamné à rester au placard à cause d’une législation trop contraignante ou peut-on s’adonner désormais au plaisir de  découvrir enfin ce que cachent les si hauts murs du voisin ? Etat des lieux pour les...

Faute médicale et charge de la preuve

Publié le : 13/02/2017 13 février Fév. 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonst...

Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Publié le : 20/02/2017 20 février Fév. 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.   Le Législateur a mis en place un dispositif coerc...

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