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Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves

Publié le : 17/03/2017 17 mars Mars 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).  Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'ent...

Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Publié le : 06/04/2017 06 avril Avril 2017
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative r...

Epargne salariale: quels avantages pour les salariés et les entreprises?

Publié le : 27/03/2017 27 mars Mars 2017
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A partir du 27 mars 2017 c'est la semaine de l'épargne salariale, qui a pour vocation d’offrir aux salariés et aux entreprises une information objective, pédagogique et pratique. L’objectif est à la fois de mieux faire comprendre les atouts de cette épargne « presque comme les autres » aux sal...

L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Particuliers / Consommation / Procédures
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du dro...

Sport potentiellement dangereux: obligation de sécurité de moyens renforcée pesant sur les associations sportives

Publié le : 28/03/2017 28 mars Mars 2017
Particuliers / Santé / Sport
Le caractère « potentiellement » dangereux d’un sport fait peser sur les associations sportives une obligation de sécurité de moyens renforcée à l’égard de leurs adhérents.   L’essentiel : Par un arrêt en date du 20 février 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné un club sportif de lutte et...

Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?

Publié le : 05/04/2017 05 avril Avril 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu...

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