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Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?

Publié le : 07/12/2017 07 December 2017
Particuliers / Famille / Enfants
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un ti...

Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre an...

La prise d’acte de rupture requalifiée en démission contraint-elle le salarié au respect du préavis contractuel ?

Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 2017
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Du côté du salarié, il convient, préalablement à la prise d’acte de rupture du contrat, de prendre en compte le risque de requalification en simple démission, auquel s’ajoute, en ce cas, une indemnité au profit de l’employeur au titre du préavis non-effectué. Le Cabinet ADAM-CAUMEIL est inte...

Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Publié le : 07/12/2017 07 December 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire.   Selon les dispositions de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération frauduleuse sur son compte bancaire,...

La loi, le juge, et le vaccin

Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
​L’annonce, par le ministère de la santé, d’une extension de l’obligation vaccinale à compter du 1er janvier 2018, a déclenché un affrontement violent entre « vaccinophobes » et « vaccinophiles ».                                                                          PRIMUM NON NOCERE (1)...

L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

Publié le : 27/11/2017 27 novembre Nov. 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. Autrement dit, la signification n’est pas toujours requise. Le principe est celui de l’article 503 CPC : « les jugements ne peuvent ê...

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