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Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?

Publié le : 26/02/2018 26 février Fév. 2018
Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux...

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Publié le : 10/04/2018 10 avril Avril 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière. Pour rappel, et en l'absence d'obligation définie par la loi, ce sont les...

L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs

Publié le : 12/04/2018 12 avril Avril 2018
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles de ses assurés sur les réseaux sociaux, l’Assurance retraite a pris la décision de désactiver sa page Facebook. En tant que 1er régime de retraite...

Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril

Publié le : 19/04/2018 19 avril Avril 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques payants auxquels ils sont abonnés dans leur pays d’origine. L’Union européenne a adopté, le 14 juin 2017, de nouvelles...

Critères d'une infection nosocomiale

Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient. CE 23 mars 2018 ° 402237 Le second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique disp...

Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».   Cette loi avait un triple objecti...

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