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Actus - Urbanisme

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme

Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblée Czabaj (CE 13 ju...

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Actus - Marchés publics

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulai...

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Actus - Finances locales

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Aides d'état - Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

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Actus - Environnement

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Environnement / Environnement

Habitat insalubre - Crédit photo : © Ignatius Wooster - Fotolia.com

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Commen...

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Actus - Services publics

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion

Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêc...

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Actus - International

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants....

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Actus - Contentieux

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Les juridictions administratives modernisent la rédaction de leurs décisions

Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer...

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Historique

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?
Publié le : 20/02/2019

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des...

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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le : 07/02/2019

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...

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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...

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La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions d...

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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Environnement / Environnement

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...

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