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Permis de construire régularisé par un permis modificatif

Publié le : 17/04/2018 17 avril Avril 2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire régularisé par un permis modificatif Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. Conseil...

La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution

Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou d’une modificatio...

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Publié le : 13/04/2018 13 avril Avril 2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €...

Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact

Publié le : 12/04/2018 12 avril Avril 2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur les données environnemental...

LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires

Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour les trois Armées. Ce système dont l’acr...

Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements

Publié le : 20/03/2018 20 mars Mars 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière généra...

Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable

Publié le : 06/04/2018 06 avril Avril 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien t...

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