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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Publié le : 12/12/2017 12 December 2017
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 201...

La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution

Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées au cours de l’exécution du contrat, à la suite de circonstances imprévues ou d’une modificatio...

Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiques locales, qui r...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi l...

Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public

Publié le : 05/01/2018 05 janvier Janv. 2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont respectées, le jug...

Uber est un prestataire de services de transports

Publié le : 20/12/2017 20 December 2017
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Uber est un prestataire de services de transports La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre...

Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?

Publié le : 06/12/2017 06 December 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ? Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l'article L. 121-22...

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