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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des...

CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?

Publié le : 28/03/2017 28 mars Mars 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ? Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans des délais stricts.  Ainsi, lorsque le décompte général fait l’objet d’une contestation de la part du titulaire du m...

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ? Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au...

Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Publié le : 23/03/2017 23 mars Mars 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ! Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dan...

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision ind...

Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE

Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 2016
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union....

Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi  sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir...

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