-
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des...
-
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
-
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouv...
-
Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour adm...
-
Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Collectivités / International / Droit international public
Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
-
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972
La société A.S.O., situé...
-
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
-
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
-
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
-
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
-
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les e...
-
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
-
Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
-
L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
-
Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
Publié le :
01/03/2021
01
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
-
La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Collectivités / Services publics / Usagers
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
-
Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
-
Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Collectivités / Environnement / Environnement
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
-
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
-
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues d...
-
Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Particuliers / Famille / Enfants
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
-
L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
-
Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Coronavirus
Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
-
La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Publié le :
15/01/2021
15
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
-
Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
Publié le :
11/01/2021
11
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
-
Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terr...
-
Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la...
-
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
janv.
01
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est...
-
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que c...
