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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territo...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai Mai 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat! Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (...

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ? Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au...

Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes

Publié le : 20/06/2017 20 juin Juin 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans ce rapport, la Chamb...

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe! Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente o...

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une...

Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi  sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir...

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