Vous êtes ici :

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé «  la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac....

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues p...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cet...

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018
Collectivités / Environnement / Environnement
L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la gestion notamment de la fracture numérique, l'insert...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cet...

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autre...

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

Publié le : 08/06/2018 08 juin Juin 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de justice administra...

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris