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Actus - Urbanisme

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019

Collectivités / Urbanisme

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck

Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

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Actus - Marchés publics

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures. 1. Les i...

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Actus - Finances locales

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019

Entreprises / Finances / Fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

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Actus - Environnement

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019

Collectivités / Environnement / Environnement

Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com

À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

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Actus - Services publics

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

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Actus - International

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police

Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13: Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

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Actus - Contentieux

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...

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Historique

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentativ...

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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dén...

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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019

Entreprises / Finances / Fiscalité

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...

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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...

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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...

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