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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territo...

Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

Publié le : 26/09/2017 26 septembre Sept. 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d...

Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiques locales, qui r...

Drones : quelles sont les zones où la prise de vue est interdite ?

Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Drones : quelles sont les zones où la prise de vue est interdite ? Un arrêté du 27 octobre 2017 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. L'arrêté , publié au JO du 31 o...

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il ac...

Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible!

Publié le : 09/11/2017 09 novembre Nov. 2017
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Deux affaires connexes jugées par deux tribunaux d’Etats membres différents, c’est possible! Dans l’hypothèse de recours introduit à l’encontre de plusieurs défendeurs ayant un objet et un fondement différents et n’étant pas liés entre eux par un lien de subsidiarité ou d’incompatibilité...

Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique viennent d'être publiées. La réforme se décline e...

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