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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai Mai 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat! Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (...

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ? Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au...

Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Publié le : 23/03/2017 23 mars Mars 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ! Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dan...

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai Mai 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'en...

Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE

Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 2016
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union....

Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi  sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir...

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