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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés

Publié le : 09/01/2017 09 janvier Janv. 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité juridique Par sa décision de Section rendue le 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise le régime du retrait d’un acte ad...

Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique

Publié le : 27/01/2017 27 janvier Janv. 2017
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et d...

TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités te...

Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Publié le : 24/02/2017 24 février Fév. 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Numérotation des habitations: rappel de la réglementation Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants,...

Le compte personnel d'activité dans la fonction publique

Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le compte personnel d'activité dans la fonction publique Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d'activi...

Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE

Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 2016
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union....

Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !

Publié le : 01/02/2017 01 février Fév. 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher ! Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très apprécié d’Athéna, la déesse de la guerre pour ses qualités de ruse et d’éloquence. C’est une bête politique pour reprendre...

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