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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territo...

Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!

Publié le : 03/05/2017 03 mai Mai 2017
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat! Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (...

Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Publié le : 26/07/2017 26 juillet Juil. 2017
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction ! Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obteni...

Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune

Publié le : 11/09/2017 11 septembre Sept. 2017
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Commune de Dannemarie : annulation de l'ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune Dans une décision du 1er septembre 2017, le juge des référés du Conseil d’État annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie. La...

Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?

Publié le : 17/08/2017 17 août Août 2017
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ? L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie formulée par les fonctionnaires territoriaux. L’article 23 du décret...

Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE

Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union. Le Conseil d’État était saisi d’une...

Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité

Publié le : 19/09/2017 19 septembre Sept. 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité Dans une décision du 15 septembre 2017, faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être...

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