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Actus - Urbanisme

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Publié le : 16/08/2018 16 août Août 2018

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac....

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Actus - Marchés publics

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues p...

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Actus - Finances locales

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Services publics / Usagers

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cet...

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Actus - Environnement

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

Publié le : 09/07/2018 09 juillet Juil. 2018

Collectivités / Environnement / Environnement

L'économie sociale et solidaire : l'heure des choix

L'économie sociale et solidaire arrive à maturité. Il y a là pour les territoires de véritables enjeux afin que les grands sujets que sont la gestion notamment de la fracture numérique, l'insert...

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Actus - Services publics

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Publié le : 14/08/2018 14 août Août 2018

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Services publics / Usagers

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Actus - International

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août Août 2018

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autre...

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Actus - Contentieux

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

Publié le : 08/06/2018 08 juin Juin 2018

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif

On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de justice administra...

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Historique

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en ma...

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L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial
Publié le : 16/08/2018

Collectivités / Urbanisme / Expropriation

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un loca...

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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Collectivités / Services publics / Usagers

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...

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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signif...

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Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...

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