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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des...

Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique

Publié le : 27/01/2017 27 janvier Janv. 2017
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et d...

TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance

Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités te...

Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Publié le : 23/03/2017 23 mars Mars 2017
Collectivités / Environnement / Environnement
Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs ! Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dan...

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision ind...

Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE

Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 2016
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union....

La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?

Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ? Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pascal NEVEU, sur le Parquet financier et le "délit d'emploi fictif" cliquer ici.   II ) La rémunération des élus et du p...

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