Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560), la Cour de cassation a, de la façon la plus solennelle, tranché la question de l’effet de l...