L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine.
Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant pas réglée de sa fact...