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Actus particuliers

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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une...

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les associations estiment quant à elles que le p...

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de trava...

Bail d’habitation : conditions de validité de la caution

En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caution est contestée, le juge a l’obligation de vérifier l’écriture sur l’acte de caution avant de le valider et...

Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières

De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire et de prendre les mesures qui s’imposent en temps utile. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19...

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Actus entreprises

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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, la sanction...

Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de trava...

Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un réseau de c...

Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonction...

Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021...

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Actus collectivités

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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d'occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occu...

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-ils un régime juridique différent de celui des autres logements collectifs ? Le Conseil d’Etat (CE, 8 févr. 20...

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique applicable depuis le 1er mars 2022, reprenant pour parti...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des disposition...

Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril

Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifi...

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