Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Nancy est venue apporter sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle quant aux modalités d...
L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre ou louer due au principe de précaution a chargé les transactions d’une lourdeur monotone.
Les années 2000 et...
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance.
Le décret du 23 octobre 2019 organise la circulati...
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons prévu d’a...
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation, les tribunaux restent régulièr...
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’exonération à une société implantée en ZFU qui n’exerçait pas une activité réelle et effective dans cette zone....
Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes distinctes. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme dans un arrêt rendu le 27 novembre 20...
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n’a pas à lui indiquer pourquoi.
Quels étaient...
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de congé ont non seulement été...
La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce a été considérablement simplifiée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarifica...
Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonc...
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesquelles les transferts de domanialité allaient intervenir des routes nationales vers les routes départementale...
Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle.
L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la...
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire.
L'article L. 52-1 du code éle...
Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment dans les centre-bourgs ont pour conséquence la mutation des destinations des parcelles qui pouvaient être affe...
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