L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.
Il en est de même po...
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du...
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.
L’article 515-14...
Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre,...
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale...
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.
Il en est de même po...
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la l...
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du...
Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’objet consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés. Si le schéma a l’air simple, il est en ré...
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la pe...
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.
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Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réin...
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductible...
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:
Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des dro...
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image...
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