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Actus particuliers

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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, o...

Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?

Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel abattement sur les dons afin de réorienter l'épargne accumulée pendant la pandémie dans l'économie. En parallè...

Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole

Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. Il appartient...

Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée

Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l’importance du libre choix du lieu de résidence des pe...

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Actus entreprises

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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?

Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que...

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci. La faute grave est ai...

Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais égale...

Dirigeant d’association sportive : une discipline à risque

Dans un contexte "d'évolution profonde du monde sportif et de son modèle économique", le droit du sport est devenu "une affaire de spécialistes"[1]. A la fois spécifique et transversal...

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Actus collectivités

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L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?

L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, dispose que : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqu...

Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?

Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de di...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'o...

Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?

Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les modalités qui peuvent accompagner cette obligation afin de la rendre effective. En effet, si cette question p...

Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau

Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse éta...

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