Vous êtes ici :
  1. Articles des membres

ARTICLES DES MEMBRES

Actus particuliers

Voir toutes les actus

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et...
Lire la suite

L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Droit à l'image du salarié
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de chacun, les juges veillent et se portent ga...
Lire la suite

Vidéo sur l'indivision

Régime de l'indivision
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercice du droit de propriété. C'est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de...
Lire la suite

Principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel

Réparation préjudice corporel
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C...
Lire la suite

Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Réparation dommage construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du code civil e...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus entreprises

Voir toutes les actus

L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail

Accident du travail
La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail, sous la dépendance et...
Lire la suite

L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice

Droit à l'image du salarié
Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée du salarié. A l’aune du numérique facilitant la diffusion de l’image de chacun, les juges veillent et se portent ga...
Lire la suite

Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur...
Lire la suite

Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Qu'est-ce que le RGPD ?
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La personne idéale pour discuter du règlem...
Lire la suite

L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement
De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettre de licenciement, de veiller à inscrire l’intégra...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus collectivités

Voir toutes les actus

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Sanction fonction publique annulée et indemnisation
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au soutien de conclusions indemnitaires, d’une part c...
Lire la suite

Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge

Allongement communes littoral menacées
Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la politique d’aménagement doit être adaptée au recul du trait de côt...
Lire la suite

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Appréciation du caractère du préjudice du requérant
Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.  S'ils subissent un pr...
Lire la suite

Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique

Immobilier et commande publique
Commentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, SCI VICTOR HUGO, n°472476, Publié au recueil Lebon Le diable (ou le Bon Dieu - c’est selon le point de vue) se cache...
Lire la suite

Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation

Procédure passation marché public
En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion du service d’e...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus Coronavirus

Voir toutes les actus

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
Lire la suite

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
Lire la suite

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
Lire la suite

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
Lire la suite

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK