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ARTICLES DES MEMBRES

La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié

Rupture du CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Il offre une grande flexibilité aux entreprises, mais aussi aux salariés. Une période d’e...

Vidéo : Les avocats et la jurisprudence

Avocats et jurisprudence
En voilà une lubie ! Il est en effet très courant dans la profession de préférer "comment la loi est appliquée" plutôt que de savoir "comment la loi est écrite". Il faut dire que les magistrats ont...

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Bail à construction
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée es...

L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire

Habitabilité ouvrage et réception
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabilité civile décenn...

Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau

Tuer un mort
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la tentative. La tentative constitue une exécution partielle de l'infraction...

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Bail à construction
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée es...

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Rupture relation commerciale établie
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent...

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Responsabilité transporteur vétusté infrastructures
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). Par cet arrêt, la C...

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Liquidation magasin
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation tot...

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Réticence dolosive situation financière société
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...

Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion

Démolition d'une villa
Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a condamné le propriétaire d’une villa au Cap Ferret à la démolir. En février 2017, un permis de construire a été délivré...

Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales

conventions domaniales
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effecti...

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Usage arme forces de l'ordre
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à d...

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient sur la délicate question de la rédaction...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Cumul d'emploi fonction publique
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en matière de cumul d...

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
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