Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

Voir toutes les actus

Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?

Vidéo casier judiciaire
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnations pénales d’une personne, afin d'en garder bonne t...
Lire la suite

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Construction et élément d'équipement
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de per...
Lire la suite

Vidéo : la responsabilité des magistrats - L'affaire Marine Le Pen

La responsabilité des magistrats
On ne va pas se plaindre que les projecteurs médiatiques se penchent sur le monde de la justice, que ce soit sur les questions relatives à l'exécution provisoire, aux délais d'appel, ou à l'imparti...
Lire la suite

Vidéo : Avocat ... et magistrat ?

Avocat et magistrat
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour rouspéter et il y aura toujours un juge pour regar...
Lire la suite

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Contrat de pension et d'entraînement du cheval
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment être saluée, tant l’...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Articles juridiques entreprises

Voir toutes les actus

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Caution professionnelle
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre co...
Lire la suite

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa déc...
Lire la suite

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Preuve entente anticoncurrentielle
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour d...
Lire la suite

Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Clause de non concurrence contrat franchise
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en...
Lire la suite

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Acte de cession bail commercial
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigé...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Articles juridiques collectivités

Voir toutes les actus

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Convention occupation du domaine public
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièremen...
Lire la suite

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Droit de se taire dans la fonction publique
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...
Lire la suite

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Permis de construire et érosion cotiere
En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, située en première ligne sur la plage de Siouville sur les côtes de la Manch...
Lire la suite

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Loi littoral et zones de mouillage
L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consiste à délimiter et aménager, sur le domaine public maritime (DPM) naturel, une aire d’accueil et de stationnement tempo...
Lire la suite

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI

Inondations et responsabilités
De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur e...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Articles juridiques coronavirus

Voir toutes les actus

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
Lire la suite

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
Lire la suite

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
Lire la suite

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
Lire la suite

Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK