Animé par :

Isabelle GROSSI
Maître de conférences à Aix-Marseille Université

& Hervé KRUGER
Docteur en droit
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Ancien avocat spécialiste en droit fiscal 
Professeur des universités associé à l’université de Bourgogne
 

Programme :

Matinée : La fusion absorption
Animée par Isabelle GROSSI

I- ACTUALITE TEXTUELLE 
 
A) La loi 
L. n°2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 32
 
B) Ordonnance et décret
Ord. n°2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, art. 2
D. n°2020-623 du 22 mai 2020, relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées, art. 1
 
II- ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
 
A) Restructuration frauduleuse
CA Paris, 7 janv. 2020,  n°17/09864
CA Paris, 7 juil. 2020, n°17/17830
 
B) Les effets de la fusion
Un transfert universel du patrimoine
Comp. dissolution-confusion, Cass. com., 11 mars 2020, n°18-20.064, inédit
Effet sur la personnalité morale
Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252, inédit
Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n°18-18.449, inédit
Cass. com., 23 oct. 2019, n°18-15.475, inédit
Effet sur les sanctions
CEDH, 1er oct. 2019, n°37858/14, Sté Carrefour France c/ France
Effet sur les contrats
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n°18-16.121, publié
Cass. com., 25 sept. 2019, n°18-13.686, inédit

 

Après-midi : Actualité fiscale des fusions
Animée par Hervé KRUGER

1) Actualité législative et doctrinale issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
a) Transfert des déficits sans agrément pour les PME
b) Régime fiscal des fusions sans échange de titres
- Articles 43 et 44 de la loi du 28 décembre 2019
- Commentaires administratifs du 3 juin 2020

2) Actualité jurisprudentielle
a) Transfert de déficits sur agrément et changement significatif d’activité (CE 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace)
b) Parité dans les fusions à valeur nette comptable (CE 1er juillet 2020 n° 418378, Sté Lafarge SA)
c) Précisions diverses
 

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Programme :

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Bertrand LARONZE
Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat à Nantes
Cornet Vincent Ségurel

Programme :