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Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 08h32 08 32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédure d'insolvabilité à l'étranger et effets en France
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procéd...

Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 16h04 16 04
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
litige entre franchises de pizzas à emporter
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales...

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 10h05 10 05
Particuliers / Famille / Successions
Réserve héréditaire
Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement...

Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 09h53 09 53
Collectivités / Environnement / Environnement
Réglementation environnementale RE 2020
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2...

Réunion sur l'Affaire Stellantis Moteurs PureTech le 20 février 2025

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 08h27 08 27
Actualités EUROJURIS
Réunion Affaire Stellantis Moteurs PureTech le 20 février 2025
MyLeo organise une réunion sur l'Affaire Stellantis Moteurs PureTech le jeudi 20 février 2025 à 18h. Mise à jour sur l'Action Collective. Cette...

Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025 08h06 08 06
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Situation démographique Outre-Mer
Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a...

Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 14h51 14 51
Collectivités / Services publics / Usagers
Mutuelle communale
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’i...

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale et preuve
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que s...

Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 12h17 12 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Congé locataire pour travaux
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légi...

Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h48 08 48
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Devoir conjugal et liberté sexuelle
L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les j...

Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h07 08 07
Particuliers / Famille / Successions
Assurance-vie et succession
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE  [B] [G] est décédée à l’âge de...

L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h38 15 38
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Action paulienne et insolvabilité du débiteur
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est rem...
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