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Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril

Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques payants aux...

Critères d'une infection nosocomiale

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patien...

L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai et d’une réflexion sur les données personnelles de ses assurés sur les réseaux sociaux,...

Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires

La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant...

Tout savoir sur l'épargne salariale

Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 2018, faisons un point sur ce dispositif. L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en plac...

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Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le d...

Invention par le salarié et cession d’actifs

L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mi...

Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’h...

Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence

La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en matière de...

Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?

Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'empl...

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