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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 14h29 14 29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relations contractuelles nature de l'action
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 09h17 09 17
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Preuve entente anticoncurrentielle
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26...
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Vidéo : Le casier judiciaire : Quelles informations y figurent ? Pendant combien de temps ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 15h12 15 12
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Vidéo casier judiciaire
Alors parmi les demandes récurrentes, il y a bien celle-ci. Le casier judiciaire ! On pourrait se contenter de dire qu'il regroupe les condamnation...
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 14h12 14 12
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Clause de non concurrence contrat franchise
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-c...
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 09h31 09 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction et élément d'équipement
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses...
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 11h02 11 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Acte de cession bail commercial
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat pe...
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Vidéo : la responsabilité des magistrats - L'affaire Marine Le Pen

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 08h30 08 30
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La responsabilité des magistrats
On ne va pas se plaindre que les projecteurs médiatiques se penchent sur le monde de la justice, que ce soit sur les questions relatives à l'exécut...
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 11h33 11 33
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Licéité clause américaine
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la société Tbt49 et avaient conclu un pacte d’associés comprenant une cla...
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Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h42 08 42
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Opposition rapport expertise
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu en référé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire à laquelle un...
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Vidéo : Avocat ... et magistrat ?

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h55 14 55
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Avocat et magistrat
S'il y a des professions qui pourraient sembler antagonistes, ce sont bien celles-là : quoique décidera le juge, il y aura toujours un avocat pour...
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Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 08h51 08 51
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Contrat de pension et d'entraînement du cheval
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heur...
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h22 08 22
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Rupture des relations commerciales dans le sport
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme...
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