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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 17h10 17 10
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et vente judiciaire
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercia...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 10h31 10 31
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance construction
Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la p...
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 16h07 16 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dégradation local commercial
La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bie...
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 09h33 09 33
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics notation candidats
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation d...
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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h16 14 16
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Prescription garantie décennale
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024 09h20 09 20
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Erosion et autorisation d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’ér...
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024 14h32 14 32
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Procédure d'appel et délai
On distingue trois types de procédures d’appel :   Appel ordinaire : L'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel[1] pour soume...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante

Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024 09h59 09 59
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Agrandissement construction existante
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des disposition...
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 14h13 14 13
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Obligation d'information banquier
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au r...
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 11h42 11 42
Particuliers / Famille / Enfants
Violences familiales et protection des enfants
L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est un instrument crucial pour les Juges aux affaires familiales d...
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 08h52 08 52
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déontologie infirmier et sanction disciplinaire
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 15h02 15 02
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'indemnisation de la douleur
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ?  En vérité, probablement pas, car un prix supposerait un consensus....
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