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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 14h25 14 25
Entreprises / Finances / Fiscalité
Fiscalité réduite sociétés
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un...

Action ut singuli et intérêt propre des associés

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 09h00 09 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Action ut singuli
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’ell...

Le développement de l’économie touristique par Choose France

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 07h26 07 26
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Développement économie touristique
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des di...

Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h32 14 32
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Expertise valeur parts sociales
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour...

La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h08 09 08
Collectivités / Environnement / Environnement
Montée des eaux outre-mer
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de ea...

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 14h29 14 29
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Prolongation autorisations urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premie...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Déchéance de marque
Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une...

Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Lutte sargasses Antilles
Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées su...

Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
50 pas géométriques spécificité ultramarine
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Hé...

Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 09h59 09 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Pas besoin d'aller en appel
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter...

Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Devoir d'information précontractuelle
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commercia...

La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 14h17 14 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité médecine du travail
L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur à des équipes pluridisciplinaires employées par des Associations de...
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