Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
14h29
14
29
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE
Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de...