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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 14h11 14 11
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accompagnement agents publics mis en cause
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier...
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Astreinte : Attention aux contraintes !

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 10h12 10 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Astreinte et travail effectif
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d...
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Écoutez le 5ème épisode du podcast EUROJURIS avec Léa BONZOM

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 09h30 09 30
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast - Cabinet Drujon D'Astros et associés
Dans ce nouvel épisode, Tristan CHEVREAU s'entretient avec Léa Bonzom, avocate en droit des sociétés au sein du cabinet DRUJON d'ASTROS & Associés....
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Félicitations à Thierry VOITELLIER élu bâtonnier du Barreau de Versailles !

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 15h26 15 26
Actualités EUROJURIS
Thierry Voitellier
Toutes nos félicitations à Me Thierry VOITELLIER, avocat membre d’Eurojuris au Barreau de Versailles (Cabinet COURTAIGNE AVOCATS) pour son élection...
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h56 08 56
Particuliers / Patrimoine / Construction
Indemnisation préjudice construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392  Le principe de réparation intégrale...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 09h23 09 23
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et prescription action vices cachés
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisati...
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Vidéo : Cette malheureuse exécution provisoire

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 08h14 08 14
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'exécution provisoire
Parmi les fantastiques instruments que l'on a trouvé pour dissuader de faire appel, il y a l'exécution provisoire. Bon, en soi, que l'on permett...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 14h52 14 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sécurité incendie bail commercial
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassatio...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h46 11 46
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Annulation contrat de vente de photovoltaiques
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadr...
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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclaration fiscale biens immobiliers
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme moral...
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Madecision.com : votre solution d'arbitrage ou de médiation en ligne

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Actualités EUROJURIS
  Madécision.com : c'est la solution simple et économique d’arbitrage et de médiation en ligne pour résoudre tous vos litiges en quelques...
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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 11h11 11 11
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
SCOT et loi Littoral
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’...
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