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Cession de fonds de commerce et cession de titres : comment assister vos clients dans la transmission de leur entreprise en limitant les risques de contentieux post cession ?
Intervenant :
Corinne PILLETAvocat à Paris
IFL Avocats
Docteur en droit
Programme :
I- Les opérations de transmission d’entreprise1.1 La cession du fonds de commerce de l’entreprise :
• Les traits distinctifs de la cession du fonds de commerce et les spécificités de l’acte de cession de fonds de commerce
• Les points de vigilance sur le plan comptable
• Les conséquences fiscales de la cession du fonds de commerce pour les Parties
1.2 La cession des titres de l’entreprise :
• La problématique de la cession de titres et les spécificités de la rédaction des actes de cession de titres ( LOI, Promesse synallagmatique, protocole de cession et convention de garantie d’actif et de passif)
• Les points de vigilance sur le point comptable
• Les conséquences fiscales de la cession de titres pour les Parties
II- Le contentieux de la transmission d’entreprise
2.1 Le contentieux de la cession du fonds de commerce
• Les moyens de droit
• Les demandes recevables au regard de la jurisprudence
• L’indemnisation des préjudices
2.2 Le contentieux de la cession de titres
• Les moyens de droit
• Les demandes recevables au regard de la jurisprudence
• L’indemnisation des préjudices
Conclusions et réponses aux questions des auditeurs.
Pour voir le programme complet de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :