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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à...
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que :
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Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
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Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
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Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
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Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
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Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
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Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
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