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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 18h28 18 28
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lettre de licenciement
De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettr...

Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 08h44 08 44
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Le contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de re...

La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 15h33 15 33
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La substitution d'assurance
Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour...

"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h35 13 35
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Injure et marque
Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le bu...

Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 11h20 11 20
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail...

Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 08h27 08 27
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Réflexions sur l'office du juge
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter !...  L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une...

Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 11h54 11 54
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Procédure passation marché public
En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d'une délégation de se...

La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 09h05 09 05
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Mise à mort quasi ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipeme...

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 14h37 14 37
Entreprises / Finances / Banque et finance
Opposition à injonction de payer
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fai...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 10h22 10 22
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Versement prime par erreur
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appli...

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 16h04 16 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative et délai raisonnable
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » su...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 15h12 15 12
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Requalification CDI intérimaire
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à...
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