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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 15h46 15 46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et loyer binaire
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et...
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Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 14h54 14 54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière délivrance conforme
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sa...
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Départ du délai de prescription action en paiement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, s...
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Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 08h26 08 26
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion de l'eau
Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau », dit « Plan Eau », pour faire f...
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Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h34 15 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique territoriale
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...
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Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 14h43 14 43
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Conduite et CBD
En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la commercialisation du CBD, une immense confusion s'abat sur ses cons...
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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 11h51 11 51
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement et recul du trait de côte
Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour l’adaptat...
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Rejoignez l'équipage Eurojuris lors de la Juris'cup 2024 !

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 16h03 16 03
Actualités EUROJURIS
Equipe Juris'cup Eurojuris France
EUROJURIS France hisse à nouveau la grand-voile les 13, 14 et 15 septembre 2024 pour la 33ème édition de la JURIS’CUP qui se déroulera en rade...
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h32 15 32
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
paiement et formation contrat
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont éba...
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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 09h09 09 09
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Condition d'obtention du prêt
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu’elle entend poser à l’appréciation de la bonne foi du bénéficia...
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Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 10h13 10 13
Collectivités / Environnement / Environnement
Fréquentation maritime côtes
Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France (AMF), l’Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL) et Fran...
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Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 15h50 15 50
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Enregistrement clandestin et preuve AT MP
Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la Cour de cassation, deuxième chambre civile, poursuit sa jurisprudence...
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