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Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 14h03 14 03
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
CSE action en nullité contre accord collectif
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits...
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Vente d'immeuble et réticence dolosive

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 07h53 07 53
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vente immobilière et réticence dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile...
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Vidéo : c'est quoi l'aide juridictionnelle ?

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 14h37 14 37
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L'aide juridictionnelle
En voilà un enjeu de notre temps ! Impossible d'aborder l'ensemble de ses aspects en une seule vidéo, mais avant toutes choses, il va falloir po...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 14h13 14 13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité constructeur sans désordre
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf p...
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Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 09h58 09 58
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique et offre de reclassement
L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié...
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Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 08h09 08 09
Collectivités / Environnement / Environnement
PCS communes
Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en trois heures qu’au cours des 21 mois précédents dans la région de Valence,...
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Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 15h12 15 12
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et faute dolosive
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par...
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Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 12h00 12 00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Délibération SAS
Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une décision importante (pourvoi n°23-16.670) relative aux conditions d...
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Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 15h30 15 30
Entreprises / Finances / Banque et finance
Recouvrement de créances par expert-comptable
Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pérennité financière des entreprises, en particulier des TPE-PME, souve...
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 10h19 10 19
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction et réparation du préjudice de jouissance
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvr...
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Vidéo : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) garantie ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 16h22 16 22
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
AJ Garantie
Quand on évoque la personne de Me. Eric Dupond-Moretti, on ne laisse généralement pas indifférent. La "bête noire" suscite toute sorte de sentiment...
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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 08h31 08 31
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Exonération de la responsabilité du constructeur
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même ré...
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