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Définition de la notion de sous-traitance

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 11h30 11 30
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous-traitance
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est u...

Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 11h58 11 58
Particuliers / Famille / Enfants
Droit à l'image enfants
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...

Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 16h09 16 09
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Cour d'appel et coutume locale
Alors, ça a l'air barbant dit comme ça ! Mais figurez-vous une cour d'appel, nouvelle juridiction au XIXe siècle, au fin fond du pays, qui doit...

Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 08h34 08 34
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Terrassement et enrochement
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres q...

Les comédies romantiques face au droit : 50 nuances de Grey : Pratiques BDSM : le délicat équilibre entre les libertés individuelles et le droit pénal

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 09h39 09 39
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Comédies romantiques et droit : 50 nuances de Grey
Nous terminons cette semaine de la Saint Valentin en compagnie d’Anastasia Steele et Christian Grey. Le couple de la trilogie « Cinquante nuances...

Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité de l'agent immobilier
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à l’égard du vendeur, qu’à l’égard de l’acquéreur, qui s’étend à la cons...

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 16h36 16 36
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité du transporteur de marchandises
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les...

Les comédies romantiques face au droit : l'arnacoeur, briseur de couple professionnel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h56 13 56
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les comédies romantiques face au droit - L'arnacoeur
Nous poursuivons la semaine avec Alex qui exerce un métier original. Alex, c’est l’anti-agence matrimoniale : il ne fait pas de couples, il défai...

Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h58 09 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de...

Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h22 08 22
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Assurance habitation
Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DO...

Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 14h52 14 52
Particuliers / Famille / Enfants
Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
Cette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone : Roméo et Juliette. Alors que le roman et les adaptations cinémato...

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 12h04 12 04
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Vidéo E Mounielou société Intercopie
Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie". Il existe deux voies pour contester une d...
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