Animé par :

Nicolas DAMAS,
Professeur à la Faculté de droit de Nancy

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Antarius avocats - Angers
 

Programme :

Le droit des baux d’habitation ne connaît guère de répit. L’objectif de la formation est de présenter l’actualité de 2021 et du début 2022, période marquée par une jurisprudence fournie et par une production législative et réglementaire toujours dynamique, avec un accent porté sur la nécessaire performance énergétique des logements.


Programme pédagogique de la journée :

La formation du bail 
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 
Autorisation de changement d’usage

Les obligations du locataire
Loyer
Charges/entretien/assurances…

Les obligations du bailleur
Logement décent
Réparations
Vétusté

La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21
DPE 
Loyers

Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022 
Encadrement des loyers 
Annonces

La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire 

La fin du bail
Congé 
Restitution du dépôt de garantie 
Expulsion


Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Organisé par :

Paul BLEIN,
Responsable de la commission de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Animé par :

Elodie MULON, Avocate au Barreau de Paris,
Ancien membre du CNB, Présidente de l'IDFP, Présidente du CALIF

Programme :

I.    L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 

1.    Fondement de la demande 

a) L’altération définitive du lien conjugal
    Le délai
    Pouvoir du juge
    Appréciation du délai

b) L’acceptation du principe du divorce
    Trois formes 
    A quel moment ?
    Possibilité maintenue de la passerelle
    Les mentions obligatoires dans les trois cas
    Le délai de validité de l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture du mariage

c) La faute

2.    Forme et contenu de la demande : assignation ou requête

a) Forme de l’acte introductif d’instance (art. 1104 CPC)
    Par assignation 
    Par requête conjointe

b) Les mentions obligatoires
    A peine de nullité 
    Pas à peine de nullité
    A peine d’irrecevabilité

c) Le fondement du divorce
    Peut être donné à deux moments
    Les deux hypothèses dans lesquelles le fondement est précisé lors de la demande
    L’hypothèse dans laquelle cela est interdit

d) Les mesures provisoires
    Présentation des mesures provisoires 
    Fondement inchangé 
    Demande relative à la date des effets des mesures provisoires. 

e) Les conséquences du divorce 
    Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
    Date à laquelle la jouissance du domicile conjugal n’est plus réputée gratuite
    Date à laquelle peut être rapportée la preuve des désaccords subsistants (art. 267 C.civ)

3.    La saisine de la juridiction 

a) Modalités de la saisine
    Demande de la date
    Communication de cette date

b) Date de la saisine 
    Saisine du juge
    Constitution du défendeur
    Délai de remise de l’acte 
    Sanction

c) Saisine en urgence 
    Présentation d’une requête (formes prévues aux articles 839 et 840)
    Dans l’hypothèse où la requête est acceptée
    Recommandation en cas de bref délai
    Saisine du juge
    Sanction à défaut de remise dans le délai


II.    L’INSTANCE 

1.    Date de la saisine

a)    Date de la saisine
    En cas de requête conjointe signée par les époux
    En cas d’assignation 

b)    Compétence 
    Juge de l’urgence
    Juge des mesures provisoires 
    Juge de la mise en état 

2.    L’audience d’orientation et sur mesures provisoires 
    La possibilité de deux audiences en une seule
    L’audience sur mesures provisoires
    L’audience d’orientation



Pour télécharger le programme complet cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :

Ces ateliers de médiation sont réservés exclusivement aux membres d'Eurojuris.

Ils se tiennent totalement en visioconférence.

Organisé par : 

Laëtitia WADIOU
Avocate à Créteil,
Médiatrice conventionnelle et judiciaire
Coresponsable de la commission Procédure civile et MARD

Attention, ce séminaire est complet, il n'est plus possible de s'y inscrire.

Animé par :

Bruno CAMILLE, Avocat honoraire
Spécialiste en droit de l’immobilier/droit des personnes, Bruno CAMILLE a géré le fonctionnement et la modernisation de son Cabinet pendant près de
30 ans. Bruno Camille est désormais avocat honoraire "Avocats Audit Conseil" et a fondé audit avocats conseil, où il met son expérience au service de confrères désireux d’améliorer le fonctionnement et l’organisation de leur entreprise.


Samia DEBEINE, CEO Seeds Consulting
Depuis près de 20 ans, Samia Debeine accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur stratégie d’image et notoriété pour développer leur business, attirer les meilleurs talents, nouer des partenariats stratégiques, engager leurs parties prenantes. Elle dispose d’une double expertise de consultant en stratégie d’influence & communication et de spécialiste du recrutement. 

Avec la participation de :

Sébastien FOUCHERAULT,
Avocat à Niort - Cabinet Avodès
Responsable du Club des Managers

Programme:

Jeudi 29 septembre: 13h30 / 17h30 : Avocats, Huissiers : Mieux vivre le métier

Objectifs : Formation qui poursuit un double but : Améliorer la productivité et le confort de travail pour l’avocat, l'huissier et ses collaborateurs

Statistiques :
Rappel de quelques chiffres éloquents (temps moyen travaillé, revenu moyen et médian de la profession, ratio des charges, densité géographique)

Outils de confort :
Définition préalable des rôles et fonctions des membres du cabinet et de l'étude
Anticipation, gestion des agendas, alertes ,communication interne et centralisation de l’information
Délégation et externalisation des tâches subalternes chronophages

Outil de productivité :
Information préalable et complète du client à l’ouverture du dossier : « how long, how much, yes or not »
Concentration des tâches et fonctions de l’avocat et de l'huissier : retour à l’essentiel
Analyse économique du cabinet (typologie de la clientèle ; nombre de dossiers enregistrés, nature, durée moyenne, nombre d’heures travaillées, facturables/non facturables, chiffre d’affaires par producteur/ client,/période,/juridiction etc.                                           
Un incontournable essentiel : le temps passé et les outils informatiques (temps passés/facturation ; production /département, /producteur, / client gestion des                             stocks, « Râteaux » des dossiers en sommeil (événement, word, compta…)
 Le calcul de l’honoraire et son séquençage : prix « habituellement pratiqués dans le voisinage (sic) » ou approche mathématique (potentiel prévisible de  production (PPP)/point mort exploitation (PMEX)

Vendredi 30 septembre : 9h30 / 17h30 : Réseaux, communication business & Marque employeur et recrutement

Matin : 9h30 : 12h30 : Réseaux, communication business
Constituer son réseau
Les essentiels
10 conseils pour constituer son réseau
Réseaux payants vs les autres
Ateliers en groupes, études de cas
Créer mon réseau
Animer mon réseau

Communication business
Les essentiels
Ateliers en groupes, études de cas
Créer mon calendrier éditorial

Après-midi : 13h30 - 17h30 : Marque employeur et recrutement :
Marque employeur
Les essentiels
Définition
Etapes
Ateliers en groupes, études de cas
Diagnostic ME (les piliers)
Stratégie ME (prioriser)

Recrutement
Les essentiels
Calendrier
Diffusion
Entretiens annuels & feedbacks
Ateliers en groupes, pratique :
Rédiger une annonce
L'entretien "vie ma vie"

Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Animé par : 

Claude BRENNER
Professeur à l’Université de Paris II

Avec la participation de : 

Bertrand LARONZE
Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat à Nantes
Cornet Vincent Ségurel
& Tristan CHEVREAU
Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN


Objectifs : cette formation a pour objectifs une mise à jour des connaissances en procédures civiles d’exécution. Seront envisagés au titre de l'actualité l'impact des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives et la loi du 14 février 2022 portant nouveau statut de l'entrepreneur individuel.

Programme pédagogique de la journée :

I.- DROIT COMMUN 
A.- GARANTIES D’EFFECTIVITE
1. Devoir de coopération des tiers
2. Concours de la force publique 
B.- LIEU ET MOMENT DE L’EXECUTION FORCEE
C.- CONDITIONS TENANT AUX PERSONNES
1. Exigences de capacité et de pouvoir
2. Arrêt et suspension des poursuites individuelles
3. Immunités d’exécution
D.- CONDITIONS TENANT AUX BIENS 
1. Saisissabilité
2. Territorialité de l’exécution forcée
E.- CONSEQUENCES DE L’EXECUTION FORCEE
1. Effets des saisies 
2. Frais de l’exécution forcée
    
II.- CONTROLE DE L’EXECUTION FORCEE
A.- COMPETENCES ET POUVOIRS DU JEX 
B.- PROCEDURE DEVANT LE JEX
C.- MINISTERE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
D.- EXIGENCE DU TITRE EXECUTOIRE

III.- MESURES CONSERVATOIRES 
A.- REGIME DE BASE
1° Conditions des mesures conservatoires
2° Déroulement de la procédure
B.- SAISIES CONSERVATOIRES
1° Saisies conservatoires des meubles corporels
2° Saisies conservatoires des créances de sommes d’argent
3° Saisies conservatoires des droits incorporels
C.- SURETES JUDICIAIRES
1° Fonctionnement général
2° Hypothèque judiciaire 
3° Nantissements conservatoires 

IV.- MESURES D’EXECUTIONS FORCEES
A.- SAISIES ET RECOUVREMENT SUR CREANCES 
1° Saisie-attribution 
2° Saisie des rémunérations du travail 
3° Autres procédures de recouvrement sur créances
B.- SAISIES DE MEUBLES CORPORELS
1° Saisie-vente 
2° Saisie-appréhension
3° Saisies des véhicules terrestres 
C.- SAISIES DE MEUBLES INCORPORELS 

V. PROCEDURES DE DISTRIBUTION MOBILIERES

Pour voir le détail complet de la journée cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :

Animé par :

David NOGUERO
Professeur agrégé à l'Université de Paris
Et Xavier LEDUCQ
Avocat à Paris
Cabinet CRTD & associés

Programme :

Actualités règlementaires en droit des assurances
Actualités législatives en droit des assurances

Pour voir le programme détaillé de cette journée cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :