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ZAN et recul du trait de côte

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 15h51 15 51
Collectivités / Environnement / Environnement
Zan et trait de côte
Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 14h47 14 47
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Voies privées et circulation publique
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L31...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h08 11 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et délais de la clause résolutoire
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local c...
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h34 13 34
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Promesse de vente et conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les part...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 09h25 09 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Assurance dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeu...
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Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h23 11 23
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Usages profession d'avocats
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-là même qui lui a permis de survivre à la Révolution française. Sans s...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h10 09 10
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Réception tacite construction
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du...
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h05 08 05
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Risque pénal fusion absorption
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les société...
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 17h44 17 44
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Conciliation et confidentialité
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissanc...
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 14h25 14 25
Particuliers / Famille / Enfants
Enlèvement international d'enfant
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant,...
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h46 08 46
Entreprises / Finances / Banque et finance
Banque et cautionnement
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge dés...
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 nove...
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