Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le :
19/07/2024
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2024
15h46
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
![Bail commercial et loyer binaire Bail commercial et loyer binaire](medias/org-224/shared/bail-commercial-loyer-binaire.jpg)
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447
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