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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Famille / Successions
Succession
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue un...
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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Urbanisme et droit de préemption
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C...
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Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Trajet domicile travail et temps de travail effectif
Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant le trajet domicil...
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Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
médiation
La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions, qu'il s'agisse de la Chancellerie ou de nos instances professionnelles...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure civile et vice de fond
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourire confraternel, avant de susciter un haussement de sourcil interrogati...
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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Droit des sociétés
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce...
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Opération et responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge po...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Notification préalable acte de procédure
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères....
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Pénal / Victimes
Statut de victime
Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21.24.426), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge patient
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou,...
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Domaine public
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti...
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Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’articl...
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