Animé par : 

Gaëtan DI MARINO
Professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille III 
Avocat
 

Avec la participation de : 

Jean-David CHAUDET
Responsable de la Commission de Procédure Civile
Avocat au Barreau de Rennes
Cabinet Chaudet

Programme :

Pour voir le programme de cette formation téléchargez le programme en pdf ci-dessous :

Animé par :

Philippe ROUSSEL GALLE 
Professeur à l’Université Paris

Avec la participation de : 

Avec la participation de : 
Maître Julia Ruth
Mandataire judiciaire à MJA Paris
& Jean-François PUGET
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Cornet, Vincent, Ségurel
Responsable de la commission de Procédures collectives

 

Programme :

Objectifs : cette formation a pour objectifs un passage en revue de la réforme du Livre VI du code de commerce par l’ordonnance du 15 septembre 2021

Programme pédagogique de la journée :


La prévention 
o    Amélioration de la prévention par l’accélération du déroulement de l’alerte du CAC
o    Renforcement des pouvoirs du président du tribunal qui convoque le débiteur 
o    Délais de grâce en conciliation, de nouvelles applications 
o    Légère amélioration de la situation des garants 
o    Quid en cas de caducité de l’accord ? 
o    Délais pour solliciter les créanciers publics


Les procédures collectives

o    Durée de la période d’observation de la sauvegarde limité à 6 mois + 6 : application pratique 
o    Amélioration de la situation des garants personnes physiques
    Une meilleure information 
    Une meilleure protection 
o    Multiplication des privilèges de new money
    En période d’observation 
    Au moment de l’adoption du plan 
    Pendant son exécution ou en cas de modification du plan 
    Portée de ces privilèges
    Application de la loi dans le temps 
o    Vente des biens grevés de sûretés pendant la période d’observation 
o    Interdiction de tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel et exceptions
o    Extension de la règle de l'arrêt et de l'interdiction des procédures d'exécution au bénéficiaire d'une sûreté réelle constituée par le débiteur en garantie de la dette d'autrui
o    Modifications concernant la déclaration des créances 
o    Le paiement du transporteur 
o    L’exercice du droit litigieux
o    Le privilège « agricole » de retour dans le Livre VI 
o    Les nullités de la période suspecte à l’épreuve de la réforme des sûretés
    Consécration en cas de substitution de sûretés 
    Quelques modifications et précisions 
    Adaptation au droit des sûretés 
o    Le transfert des sûretés et le plan de cession 
o    L’ordre des créanciers 
    Les articles L. 622-17 et L. 641-13 (créanciers méritants)
    Clarification du range des créanciers : le « nouvel » article L. 643-8
o    Modifications concernant les plans de continuation adoptés hors constitution de classes de parties affectées 
    Passif à prendre en compte 
    10 % à compter de la 6ème année !
    Quand le silence vaut acceptation en cas de modification du plan 
    Délais pour solliciter les créanciers publics
o    Amélioration de la situation des cautions et autres garants
    En conciliation 
    Pendant l’exécution du plan de redressement 
o    Extension du champ d’application de la liquidation simplifiée 
o    Extension du champ d’application du rétablissement professionnel 
o    Le plan de continuation adopté par les classes de parties affectées
    Champ d’application : quelles procédures ? quels débiteurs ? 
    C’est quoi une partie affectée ? 
    Elaboration du plan, 
    Vote du plan,
    Application inter classes
o    La « nouvelle » procédure de sauvegarde accélérée $
    Constitution obligatoire des classes de parties affectées
    La sauvegarde accélérée, toujours aussi accélérée avec possibilité d’être semi collective 

La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise
-    Une procédure temporaire 
-    Un champ d’application large … très large … mais pas si large en pratique 
-    Des conditions d’ouverture originales et contraignantes
o    Ne pas être en cessation des paiements 
o    Tout en ayant payé des créances sociales
o    Et avoir une comptabilité !
-    Une procédure très accélérée ! 3 mois 
-    Déroulement et adoption du plan 

Activité jurisprudentielle
Retour sur les principales décisions de jurisprudence de l’année 2021. 


Pour télécharger le programme en fichier pdf cliquer sur le lien suivant :

Animé par : 

Anne LEBORGNE
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Avec la participation de : 

Bertrand LARONZE
Co-Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat à Nantes
Cornet Vincent Ségurel

& Tristan CHEVREAU
Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN
 

Programme :

I.    Législative : Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

II.    Jurisprudentielle :

1°) La saisie immobilière de droit commun :
-    Saisissabilité des biens
-    Juge de l’exécution
•    Représentation des personnes morales de droit public
•    Etendue des pouvoirs
-    Recours c/ le jugement d’orientation
-    Vente forcée : 
•    Enchères : garanties
•    Surenchère 
•    Réitération
-    Distribution 
2°) Saisie immobilière et Procédures collectives
3°) Saisie immobilière et Procédures de surendettement


Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :
 

Objectifs : Ces 6 sessions de formation ont pour objectif l’acquisition des bases en droit des baux commerciaux. Cette formation est donc pour les débutants dans la matière, aucune connaissance spécifique n’est demandée.

Animé par : 

Jean-Pierre DUMUR
Chartered Surveyor – MRICS
Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour supérieure de justice de Luxembourg 

Avec la participation de : 

Thierry BOISNARD
Responsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet LEXCAP
Et Ludovic GAUVIN
Responsable de la Commission de Droit immobilier
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet ANTARIUS Avocats
 

Programme pédagogique de chaque session :

Session 1 du 14 janvier : Le bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public

Introduction : origines du statut des baux commerciaux en France et évolutions dans le temps
Un contrat soumis aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage
Un contrat soumis en partie à des règles spécifiques d’ordre public


Session 2 du 11 mars : Les normes statutaires du bail commercial

Parties au bail
Objet du bail commercial
Extensions légales et conventionnelles au statut
Durée du bail
Activité exercée dans les lieux loués
Annexes au bail


Session 3 du 1er avril : La vie du bail

Fixation du loyer initial et des charges locatives
Evolution du loyer en cours de bail
Délivrance et entretien du bien loué


Session 4 du 13 mai : La fin du bail

Résiliation du bail pour destruction de l’immeuble
Résiliation du bail pour motifs graves et légitimes
Délivrance d’un congé ou d’une demande de renouvellement
Restitution des lieux loués
Refus du renouvellement du bail


Session 5 du 10 juin : Le renouvellement du bail – La vente de l’immeuble loué

Conditions du droit au renouvellement du bail
Fixation du loyer du nouveau bail
Effets de la vente de l’immeuble au cours du bail    


Session 6 du 8 juillet : Compétence et procédures

Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux
Procédure spéciale de fixation du loyer
Prescription des actions fondées sur les règles statutaires
Procédure collective du preneur
Procédure collective du bailleur

Téléchargez le programme complet en pdf avec le lien ci-dessous :

Animé par : 

Jean-Pierre CASIMIR
Professeur à la Faculté de droit de Bourgogne 

Avec la participation de : 

Michel VITROLLES 
Co-Responsable de la Commission Entreprise et fiscalité
Avocats à Saint-Etienne 

Programme :

Fiscalité des particuliers
Impôts sur les bénéfices des entreprises
TVA
Fiscalité locale des particuliers

Pour voir le programme détaillé cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :
 

L'inscription se fait uniquement en ligne sur le site suivant et est réservée aux membres d'Eurojuris :
http://eurojuris.onetec.fr/registration.html 

Pour voir le programme complet téléchargez le fichier pdf ci-dessous :