Animé par :

Caroline BOYER,
Avocate au Barreau de Paris
Enquêteur interne

Organisé par 

Pascal ZECCHINI,
Co-responsable de la commission Responsabilité civile et pénale, assurances et dommage corporel
et Guillaume BOULAN
Responsable de la commission de droit du travail et de la sécurité sociale

Programme:

Introduction 
 
a.     Thématique (définition, déclenchement, objectifs, moyens)
 
b.     Intérêt de la conduite d’une enquête interne par un avocat (déontologie, secret professionnel)

1.    Protocole 
a.     Contenu et objet
b.     Discussion à partir de modèles anonymisés

2.    Entretien
a.     Préparation de l’entretien (convocation, liste de questions, autres)
b.     Conduite de l’entretien
c.      Discussion à partir de modèles de comptes-rendus d’entretiens anonymisés
d.     Discussion sur les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de l’entretien

3.    Rapport final et recommandations
a.     Contenu et objet
b.     Discussion à partir de modèles anonymisés
 

Objectifs : Ces 6 sessions de formation ont pour objectif l’acquisition des bases en droit des baux commerciaux. Cette formation est donc pour les débutants dans la matière, aucune connaissance spécifique n’est demandée.

Animé par : 

Jean-Pierre DUMUR
Chartered Surveyor – MRICS
Expert agréé par la Cour de cassation et près la Cour supérieure de justice de Luxembourg 

Avec la participation de : 

Thierry BOISNARD
Responsable de la Commission Droit commercial et droit bancaire
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet LEXCAP
Et Ludovic GAUVIN
Responsable de la Commission de Droit immobilier
Avocat au Barreau d’Angers
Cabinet ANTARIUS Avocats
 

Programme pédagogique de chaque session :

Session 1 du 14 janvier : Le bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public

Introduction : origines du statut des baux commerciaux en France et évolutions dans le temps
Un contrat soumis aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage
Un contrat soumis en partie à des règles spécifiques d’ordre public

Programme détaillé de la session 1 :

INTRODUCTION : ORIGINES DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN FRANCE ET ÉVOLUTIONS DANS LE TEMPS
I LA LOI DU 30 JUIN 1926
II LE DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
III LE DÉCRET DU 3 JUILLET 1972
IV LA CODIFICATION
V LA LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014 ET LE DECRET N° 2014-1317 DU 3 NOVEMBRE 2014
VI LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU REGARD DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
VII LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

CHAPITRE I : UN CONTRAT SOUMIS AUX RÈGLES DU CODE CIVIL EN MATIÈRE DE CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES
I DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CODE CIVIL APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX COMMERCIAUX
II DISPOSITIONS STATUTAIRES DÉROGATOIRES A CELLES DU CODE CIVIL

CHAPITRE II : UN CONTRAT SOUMIS A DES RÈGLES STATUTAIRES SPÉCIFIQUES
I REGLES PARTICULIERES A LA FORMATION DU BAIL COMMERCIAL
A/ CONDITIONS PROPRES AU BAILLEUR
B/ CONDITIONS PROPRES AU LOCATAIRE
C/ CONDITIONS PROPRES AUX LIEUS LOUES
D/ CONDITIONS PROPRES A LA DESTINATION
E/ CONDITIONS PROPRES A LA FORME DU BAIL
II CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
A/ DOMAINE PRINCIPAL
B/ DOMAINE PAR EXTENSION
C/ DOMAINE PAR ANALOGIE
D/ DOMAINE PAR ADOPTION : EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT
III LE DOMAINE PARTICULIER DES CENTRES COMMERCIAUX
A/ L’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
B/ LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
C/ LE LOYER VARIABLE

CHAPITRE III : UN CONTRAT SOUMIS A DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC
I L’ORDRE PUBLIC TEXTUEL
II L’ORDRE PUBLIC RÉVÉLÉ
III SANCTIONS DES CLAUSES ET CONVENTIONS ILLICITES
 

Session 2 du 11 mars : Les normes statutaires du bail commercial

CHAPITRE I : LES NORMES CONCERNANT LA DURÉE DU BAIL COMMERCIAL
I DURÉE DU BAIL STATUTAIRE
A/ BAIL INITIAL : POINT DE DÉPART ET DUREE
B/ OBLIGATION D’UN ÉTAT DES LIEUX
C/ BAIL RENOUVELÉ : POINT DE DÉPART ET DURÉE
D/ FACULTÉ DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU LOCATAIRE
E/ FACULTÉ DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAILLEUR
F/ CAS PARTICULIER DES RÉSIDENCES DE TOURISME
G/ TACITE PROLONGATION

II DURÉE DU BAIL DÉROGATOIRE
A/ CONDITIONS DU BAIL DÉROGATOIRE
B/ RÉGIME, TERME ET SUITES DU BAIL DÉROGATOIRE
C/ OBLIGATION D’UN ÉTAT DES LIEUX
D/ LOCATIONS SAISONNIÈRES
E/ CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE

CHAPITRE II : LES NORMES CONCERNANT LA FIN DU BAIL COMMERCIAL
I LE CONGÉ
A/ OBJET ET MODALITES DU CONGÉ
B/ DELAI DE DELIVRANCE ET DATE D’EFFET DU CONGE
C/ FORMES DU CONGE
D/ CONTENU DU CONGE
E/ AUTEUR DU CONGE
F/ DESTINATAIRE DU CONGE
G/ CARACTERE UNILATERAL ET IRREVOCABLE DU CONGE
H/ CONTENU SPÉCIFIQUE DU CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT

II LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
A/ PARALLELISME ENTRE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET CONGÉ
B/ FORMES DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
C/ AUTEUR ET DESTINATAIRE DE LA DEMANDE
D/ EPOQUE DE LA DEMANDE
E/ PRISE D’EFFET DE LA DEMANDE
F/ SUITES DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

III LA RÉSILIATION AMIABLE
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 2 DU 11 MARS 2022 

CHAPITRE III : LES NORMES CONCERNANT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
I CONDITIONS DU DROIT AU RENOUVELLEMENT
A/ CONDITIONS DE PROPRIETE ET D’EXPLOITATION DU FONDS
B/ CONDITIONS D’IMMATRICULATION
C/ DATE D’APPRECIATION DES CONDITIONS

II REFUS DE RENOUVELLEMENT AVEC INDEMNITE D’EVICTION
A/ CONDITIONS DU DROIT AU PAIEMENT DE L’INDEMNITE D'EVICTION
B/ CREANCIER ET DEBITEUR DE L’INDEMNITE D’EVICTION

III DETERMINATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION
A/ INDEMNITE PRINCIPALE
B/ INDEMNITES ACCESSOIRES

IV PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
A/ DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET INDEMNITE D'OCCUPATION
B/ RESTITUTION DES LIEUX

V REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION
A/ CONGE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME
B/ CONGE POUR DENEGATION DU DROIT AU STATUT

VI DROIT DE REPENTIR
A/ DELAI, FORMES, FRAIS
B/ CONDITIONS
C/ CONSEQUENCES
 

Session 3 du 1er avril : La vie du bail

CHAPITRE I : LE LOYER ET SES ACCESSOIRES
I LE LOYER
II LES ACCESSOIRES DU LOYER
A/ L’ARTICLE R.145-35 REGLEMENTANT LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR
B/ L’ARTICLE R.145-36 REGLEMENTANT LA REGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES
C/ L’ARTICLE R.145-37 REGLEMENTANT L’ETAT PREVISIONNEL ET L’ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX
III LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES PARTIES AU BAIL COMMERCIAL
A/ L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE MATÉRIELLE DU BAILLEUR
B/ LA LIMITATION DES CLAUSES EXONÉRATOIRES

CHAPITRE II : LES ÉLÉMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE
I LES FACTEURS INTERNES
A/ LES CARACTERISTIQUES DU LOCAL CONSIDERE (ART. R.145-3 ET 145-4)
B/ LA DESTINATION DES LIEUX (ART. R.145-5)
C/ LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES (ART. R.145-8)
II LES FACTEURS EXTERNES
A/ LES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE (ART. R.145-6)
B/ LES PRIX COURAMMENT PRATIQUES DANS LE VOISINAGE (ART. R.145-7)

CHAPITRE III : L’ÉVOLUTION DU LOYER PENDANT LE COURS DU CONTRAT
I LA RÉVISION TRIENNALE LÉGALE
A/ L’EPOQUE DE LA REVISION
B/ LES FORMES DE LA DEMANDE DE REVISION
C/ LE CONTENU DE LA DEMANDE DE REVISION
D/ LES SUITES DE LA DEMANDE DE REVISION
E/ LES EFFETS DE LA DEMANDE DE REVISION ET LES CONSEQUENCES
II LES CLAUSES D’ÉCHELLE MOBILE
A/ LA DEFINITION ET LA REGLEMENTATION GENERALE
B/ LA REVISION DU LOYER PAR LE JEU DE LA CLAUSE D’ECHELLE MOBILE
C/ LES CAS PARTICULIERS DE LA CLAUSE RECETTE OU DES LOYERS VARIABLES
III LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 3 DU 01 AVRIL 2022 3

CHAPITRE IV : LA DÉTERMINATION DU LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
I L’APPRÉCIATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET LES MODALITÉS DE FIXATION DU LOYER
A/ L’EPOQUE DE LA REVISION
B/ LES FORMES DE LA DEMANDE DE REVISION
C/ LE CONTENU DE LA DEMANDE DE REVISION
D/ LES SUITES DE LA DEMANDE DE REVISION
E/ LES EFFETS DE LA DEMANDE DE REVISION ET LES CONSEQUENCES
II LES RÈGLES DU PLAFONNEMENT ET LES EXCEPTIONS
A/ LA DATE D'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE
B/ LES MODALITES DE FIXATION DU LOYER DE RENOUVELLEMENT
III LES BAUX DE LOCAUX DONT LE LOYER EST TOUJOURS FIXÉ A LA VALEUR LOCATIVE
A/ LES TERRAINS NUS SURCONSTRUITS (ARTICLE R.145-9 DU CODE DE COMMERCE)
B/ LES LOCAUX MONOVALENTS (ARTICLE R.145-10 DU CODE DE COMMERCE)
C/ LES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX (ARTICLE R.145-11 DU CODE DE COMMERCE)
D/ LES BAUX COMPRENANT UN LOYER DETERMINE PAR UNE CLAUSE RECETTE OU A LOYER VARIABLE

CHAPITRE V : LA DESTINATION ET LA DESPECIALISATION
I OBSERVATIONS PARTICULIERES
A/ PORTEE DE LA DESTINATION
B/ CLAUSES D’EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE
C/ ATTEINTE A LA LOI DU CONTRAT : LES DESPECIALISATIONS
II DESPECIALISATION PARTIELLE
A/ ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES
B/ PROCEDURE
C/ REVISION DU LOYER
D/ CAS PARTICULIER : L’ARTICLE L.642-7 DU CODE DE COMMERCE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 2014
III DESPECIALISATION PLENIERE
A/ CONDITIONS
B/ PROCEDURE
C/ DECISION DU TRIBUNAL
D/ CONSEQUENCES
IV REGIMES PARTICULIERS
A/ DEPART A LA RETRAITE OU PENSION D’INVALIDITE
B/ DEBITS DE BOISSON
C/ REINTEGRATION APRES TRAVAUX DE RENOVATION EN SECTEUR PROTEGE
D/ CESSION A LA SUITE DU DROIT DE PREEMPTION DES COLLECTIVITES LOCALES
LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX – RÉSEAU EUROJURIS – FORMATION N° 3 DU 01 AVRIL 2022 4

CHAPITRE VI : LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION
I LA CESSION DU DROIT AU BAIL
A/ DEFINITION DE LA CESSION DU BAIL
B/ CAS DANS LESQUELS LA CESSION DU SEUL BAIL EST PERMISE
C/ CAS DANS LESQUELS LA CESSION DU BAIL NE PEUT ETRE INTERDITE
D/ CLAUSES INTERDITES ET CLAUSES AUTORISEES
E/ SIGNIFICATION DE L'ACTE DE CESSION
F/ CESSION DU BAIL ET CLAUSE « TOUS COMMERCES »
G/ TRANSPORT DU BAIL EN CAS DE FUSION DE SOCIETES OU D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
H/ SUBSTITUTION DE GARANTIES
I/ DROIT DE PREEMPTION DES COLLECTIVITES LOCALES
J/ DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE EN CAS DE VENTE DES LOCAUX LOUÉS
II SOUS-LOCATION
A/ REGLEMENTATION DE LA SOUS-LOCATION
B/ DROIT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE
 

Session 4 du 13 mai : Le statut des baux commerciaux : session reportée au 10 juin 

Le destination et la despécialisation
Les règles de compétence et de prescription
La procédure de fixation judiciaire des loyers et ses conséquences
La fixation du loyer par des modalités non étatiques

Session 5 du 10 juin : Le renouvellement du bail – La vente de l’immeuble loué

Conditions du droit au renouvellement du bail
Fixation du loyer du nouveau bail
Effets de la vente de l’immeuble au cours du bail    
 

Session 6 du 8 juillet : Compétence et procédures

Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux
Procédure spéciale de fixation du loyer
Prescription des actions fondées sur les règles statutaires
Procédure collective du preneur
Procédure collective du bailleur


NB: La séance du 13 mai est reportée au vendredi 9 septembre 2022.


Téléchargez le programme complet en pdf avec le lien ci-dessous :

Animé par :

Nicolas DAMAS,
Professeur à la Faculté de droit de Nancy

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Antarius avocats - Angers
 

Programme :

Objectifs : Le droit des baux d’habitation ne connaît guère de répit. L’objectif de la formation est de présenter l’actualité de 2021 et du début 2022, période marquée par une jurisprudence fournie et par une production législative et réglementaire toujours dynamique, avec un accent porté sur la nécessaire performance énergétique des logements.


Programme pédagogique de la journée :

La formation du bail 
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 
Autorisation de changement d’usage

Les obligations du locataire
Loyer
Charges/entretien/assurances…

Les obligations du bailleur
Logement décent
Réparations
Vétusté

La loi « Climat et Résilience » n°2021-1104 du 22.8.21
DPE 
Loyers

Loi « 3DS » n° 2002-217 du 21 février 2022 
Encadrement des loyers 
Annonces

La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire 

La fin du bail
Congé 
Restitution du dépôt de garantie 
Expulsion


Pour voir le programme complet de cette formation téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Organisé par :

Paul BLEIN,
Responsable de la commission de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Avocat au barreau de Bayonne
Cabinet ALQUIE

Animé par :

Elodie MULON, Avocate au Barreau de Paris,
Ancien membre du CNB, Présidente de l'IDFP, Présidente du CALIF

Programme :

I.    L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE 

1.    Fondement de la demande 

a) L’altération définitive du lien conjugal
    Le délai
    Pouvoir du juge
    Appréciation du délai

b) L’acceptation du principe du divorce
    Trois formes 
    A quel moment ?
    Possibilité maintenue de la passerelle
    Les mentions obligatoires dans les trois cas
    Le délai de validité de l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture du mariage

c) La faute

2.    Forme et contenu de la demande : assignation ou requête

a) Forme de l’acte introductif d’instance (art. 1104 CPC)
    Par assignation 
    Par requête conjointe

b) Les mentions obligatoires
    A peine de nullité 
    Pas à peine de nullité
    A peine d’irrecevabilité

c) Le fondement du divorce
    Peut être donné à deux moments
    Les deux hypothèses dans lesquelles le fondement est précisé lors de la demande
    L’hypothèse dans laquelle cela est interdit

d) Les mesures provisoires
    Présentation des mesures provisoires 
    Fondement inchangé 
    Demande relative à la date des effets des mesures provisoires. 

e) Les conséquences du divorce 
    Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
    Date à laquelle la jouissance du domicile conjugal n’est plus réputée gratuite
    Date à laquelle peut être rapportée la preuve des désaccords subsistants (art. 267 C.civ)

3.    La saisine de la juridiction 

a) Modalités de la saisine
    Demande de la date
    Communication de cette date

b) Date de la saisine 
    Saisine du juge
    Constitution du défendeur
    Délai de remise de l’acte 
    Sanction

c) Saisine en urgence 
    Présentation d’une requête (formes prévues aux articles 839 et 840)
    Dans l’hypothèse où la requête est acceptée
    Recommandation en cas de bref délai
    Saisine du juge
    Sanction à défaut de remise dans le délai


II.    L’INSTANCE 

1.    Date de la saisine

a)    Date de la saisine
    En cas de requête conjointe signée par les époux
    En cas d’assignation 

b)    Compétence 
    Juge de l’urgence
    Juge des mesures provisoires 
    Juge de la mise en état 

2.    L’audience d’orientation et sur mesures provisoires 
    La possibilité de deux audiences en une seule
    L’audience sur mesures provisoires
    L’audience d’orientation



Pour télécharger le programme complet cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :

Ces ateliers de médiation sont réservés exclusivement aux membres d'Eurojuris.

Ils se tiennent totalement en visioconférence.

Organisé par : 

Laëtitia WADIOU
Avocate à Créteil,
Médiatrice conventionnelle et judiciaire
Coresponsable de la commission Procédure civile et MARD

Animé par :

Bruno CAMILLE, Avocat honoraire
Spécialiste en droit de l’immobilier/droit des personnes, Bruno CAMILLE a géré le fonctionnement et la modernisation de son Cabinet pendant près de
30 ans. Bruno Camille est désormais avocat honoraire "Avocats Audit Conseil" et a fondé audit avocats conseil, où il met son expérience au service de confrères désireux d’améliorer le fonctionnement et l’organisation de leur entreprise.


Samia DEBEINE, CEO Seeds Consulting
Depuis près de 20 ans, Samia Debeine accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans leur stratégie d’image et notoriété pour développer leur business, attirer les meilleurs talents, nouer des partenariats stratégiques, engager leurs parties prenantes. Elle dispose d’une double expertise de consultant en stratégie d’influence & communication et de spécialiste du recrutement. 

Avec la participation de :

Sébastien FOUCHERAULT,
Avocat à Niort - Cabinet Avodès
Responsable du Club des Managers

Programme:

Jeudi 29 septembre: 13h30 / 17h30 : Avocats, Huissiers : Mieux vivre le métier

Objectifs : Formation qui poursuit un double but : Améliorer la productivité et le confort de travail pour l’avocat, l'huissier et ses collaborateurs

Statistiques :
Rappel de quelques chiffres éloquents (temps moyen travaillé, revenu moyen et médian de la profession, ratio des charges, densité géographique)

Outils de confort :
Définition préalable des rôles et fonctions des membres du cabinet et de l'étude
Anticipation, gestion des agendas, alertes ,communication interne et centralisation de l’information
Délégation et externalisation des tâches subalternes chronophages

Outil de productivité :
Information préalable et complète du client à l’ouverture du dossier : « how long, how much, yes or not »
Concentration des tâches et fonctions de l’avocat et de l'huissier : retour à l’essentiel
Analyse économique du cabinet (typologie de la clientèle ; nombre de dossiers enregistrés, nature, durée moyenne, nombre d’heures travaillées, facturables/non facturables, chiffre d’affaires par producteur/ client,/période,/juridiction etc.                                           
Un incontournable essentiel : le temps passé et les outils informatiques (temps passés/facturation ; production /département, /producteur, / client gestion des                             stocks, « Râteaux » des dossiers en sommeil (événement, word, compta…)
 Le calcul de l’honoraire et son séquençage : prix « habituellement pratiqués dans le voisinage (sic) » ou approche mathématique (potentiel prévisible de  production (PPP)/point mort exploitation (PMEX)

Vendredi 30 septembre : 9h30 / 17h30 : Réseaux, communication business & Marque employeur et recrutement

Matin : 9h30 : 12h30 : Réseaux, communication business
Constituer son réseau
Les essentiels
10 conseils pour constituer son réseau
Réseaux payants vs les autres
Ateliers en groupes, études de cas
Créer mon réseau
Animer mon réseau

Communication business
Les essentiels
Ateliers en groupes, études de cas
Créer mon calendrier éditorial

Après-midi : 13h30 - 17h30 : Marque employeur et recrutement :
Marque employeur
Les essentiels
Définition
Etapes
Ateliers en groupes, études de cas
Diagnostic ME (les piliers)
Stratégie ME (prioriser)

Recrutement
Les essentiels
Calendrier
Diffusion
Entretiens annuels & feedbacks
Ateliers en groupes, pratique :
Rédiger une annonce
L'entretien "vie ma vie"

Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :