Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le :
15/12/2025
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décembre
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2025
14h20
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment c...