La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le :
17/10/2025
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2025
17h06
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de respon...