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Bail d'habitation : l'imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h02 18 02
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation indemnité d'occupation et dépot de garantie
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-20.758 Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, et à la suite d...
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Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 09h35 09 35
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
droit de propriété et préjudice écologique
À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction ve...
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SCI à l’IR et location meublée saisonnière : la fausse bonne idée qui peut coûter très cher

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 15h42 15 42
Entreprises / Finances / Fiscalité
SCI à l'IR et location meublée saisonnière
La SCI relevant de l’impôt sur le revenu est souvent choisie pour détenir un bien immobilier familial, organiser sa transmission, faciliter la ge...
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Vidéo : Absurdité procédurale n°1 : L'impossibilité de faire appel d'une décision refusant une expertise

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h00 10 00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Absurdité procédurale 1
Pour les prochaines semaines, je vous propose les perles de la procédure civile. D'ordinaire, une règle procédurale sert un propos, une vision. C'e...
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h07 14 07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Contrat de construction
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être répar...
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Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h06 15 06
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Renforcement de l'action patrimoniale des collectivités
Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreu...
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Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 10h57 10 57
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Eurojuris avec Pascal Zecchini
Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité  Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Pascal Zecchini, avoca...
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 10h38 10 38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour...
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 07h52 07 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et charges locatives
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la r...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 11h03 11 03
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clause de non concurrence illicite et réparation
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Faillite agent immobilier et recours des mandants
Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et gar...
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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 12h34 12 34
Particuliers / Famille / Enfants
Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans
La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a...
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