Tarif membre d'Eurojuris :
Aucune place ne sera réservée sans son règlement, à adresser accompagné de ce bulletin au Siège d’EUROJURIS France, ou à effectuer par virement.
Il est possible de s’inscrire en présentiel à une formation jusqu’à 48h avant la formation, sauf dérogation expresse, dans la limite des places disponibles. Pour un suivi en visioconférence l’inscription doit se faire au moins 10 jours avant la formation, sinon la documentation sera adressée par courriel uniquement.
Seules les demandes de remboursement confirmées par écrit et reçues jusqu'à 2 jours avant le séminaire pour les membres d'Eurojuris inscrits en présentiel et 7 jours avant pour les non membres d’Eurojuris et les inscrits au suivi en visioconférence sont acceptées.
Animées par :
Cyrille CHARBONNEAUAvocat et chargé d’enseignement,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS
Nicolas DAMAS
Professeur à l’Université de Lorraine
Jean-Pierre DUMUR
Expert agréé par la cour de cassation
Avec la participation de :
Ludovic GAUVINResponsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)
Et Thierry BOISNARD
Responsable de la commission de droit commercial
Avocat à Angers (LEXCAP)
Programme du jeudi :
2 ateliers au choix :- Actualités en droit de la construction, Animé par Cyrille CHARBONNEAU
- Actualités des baux d’habitation, Animé par Nicolas DAMAS
Programme détaillé de l'atelier sur les baux d'habitation :
Matin:La conclusion du contrat de location
• Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• La problématique spécifique des locations touristiques
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
• Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
• Les garanties locatives
Le contenu du contrat de location
• Les obligations du locataire (loyer et les charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
• Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
• focus sur les incidences du DPE
Après-midi :
La fin du bail
• Congé par le bailleur
• Congé par le locataire
• Décès du locataire
• Le dépôt de garantie et sa restitution
Les nouveautés de la procédure de résiliation et d’expulsion (loi « anti-squat » du 27 juillet 2023)
Programme de l'atelier en droit de la construction :
QualifiantsFigures
Imputabilité
Fondements
Recours entre coobligés
Prescription
Exonération
Réparation
VEFA
Preuve
Paiement
Programme du vendredi :
2 ateliers au choix:- Actualités de la vente immobilière, Animé par Nicolas DAMAS
- Actualités en matière de baux commerciaux, animé par Jean-Pierre DUMUR
Programme détaillé de l'atelier sur la vente immobilière :
Matin :Le processus de formation du contrat de vente
• Pourparlers
• Offre et acceptation
• Intermédiation immobilière (agent immobilier : mandat ; rémunération ; responsabilité)
• Pacte de préférence
• Promesses unilatérale et synallagmatique
Le délai de rétractation / réflexion
• L’acquéreur non professionnel
• Sanction d’une notification irrégulière
La validité de la vente
• Insanité d’esprit
• Vices du consentement
• Obligation d’information – diagnostics techniques
• Obligations environnementales
Après-midi :
Les conditions suspensives
• Régime et conditions
• Conséquences de la défaillance
• Prêts et suretés du financement immobilier
Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanction)
• Urbain
• Locataire d’habitation
• Locataire commercial
Les obligations respectives des parties
• Obligation de délivrance
• Garantie des vices cachés/garantie d’éviction
• Paiement du prix
La publicité foncière
Programme détaillé de l'atelier sur les baux commerciaux :
I - CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
II - DURÉE ET FIN DU CONTRAT
III - DROIT AU RENOUVELLEMENT
IV - REFUS DU RENOUVELLEMENT
4-1 - INDEMNITÉ D’ÉVICTION
4-2 - INDEMNITÉ D’OCCUPATION
4-3 - MAINTIEN DANS LES LIEUX
4.4 - DROIT DE REPENTIR
4-5 - DROIT D’OPTION
V - LOYER ET ACCESSOIRES
5-1 - DÉPLAFONNEMENT
5-2 - CLAUSE D’ÉCHELLE MOBILE
5-3 - LOYER BINAIRE
5-4 - LOYER DU BAIL RÉVISÉ
5-5 - LOYER DU BAIL RENOUVELÉ
5-6 - PAS DE PORTE – DROIT D’ENTRÉE – DROIT AU BAIL
VI - RAPPORTS CONTRACTUELS
6-1 - OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
6-2 - CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES
6-3 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS
6-4 - MISE EN CONFORMITÉ
6-5 - DROIT DE PRÉFÉRENCE ET DROIT DE PRÉEMPTION
6-6 - ACCESSION
6-7 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
6-8 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
6-9 - DÉPOT DE GARANTIE – CAUTION
6-10 - CAPACITÉ DES PARTIES
VII - CESSION ET SOUS-LOCATION
7-1 - CESSION
7-2 - SOUS-LOCATION
VIII - DESTINATION ET DESPÉCIALISATION
IX - CONTRATS HORS STATUT
9-1 - BAUX DÉROGATOIRES
9-2 - CONVENTIONS D’OCCUPATION PRÉCAIRE
9-3 - CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE
9-4 - BAUX EMPHYTÉOTIQUES ET BAUX À CONSTRUCTION
9-5 - CONTRATS DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER
9-6 - AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
9-7 - BAUX NON SOUMIS AU STATUT DE PLEIN DROIT
X - PROCÉDURE- COMPÉTENCE- PRESCRIPTION
XI - PROCÉDURES COLLECTIVES
XII - LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION
XIII - QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC)
XIV - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
XV - DIVERS
Pour télécharger le programme complet de ces 2 journées cliquez sur le fichier pdf ci-dessous :