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Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Marque Ferrari Testarossa
Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA...

Bail commercial et suspension du paiement des loyers

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 09h08 09 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et loyers
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commer...

Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 10h44 10 44
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Arrêté de mise en sécurité bail commercial
Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur le point de savoir si les dispositio...

Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 16h39 16 39
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité avocat
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’...

Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 12h00 12 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Responsabilité du maître de l'ouvrage et désordres
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’e...

Les apports de la loi du 9 juillet 2025 qui renforce la lutte contre la violence routière en créant les délits d’homicide routier et de blessures routières

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 15h49 15 49
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Délit d'homicides routiers
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires da...

Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 11h30 11 30
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preuve imputabilité dommage construction
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du...

Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 10h12 10 12
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation partage et donation simple
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondame...

La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h58 14 58
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Faillite transnationale et AGS
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds...

Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 09h21 09 21
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
sous-location logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locata...

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cession de parts sociales
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déter...

Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h25 12 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Confidentialité adresse dirigeant
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre...
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