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La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h58 14 58
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Faillite transnationale et AGS
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds...

Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 09h21 09 21
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
sous-location logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locata...

Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 16h01 16 01
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cession de parts sociales
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déter...

Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 12h25 12 25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Confidentialité adresse dirigeant
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre...

L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 10h04 10 04
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Requalification bail dérogatoire
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un baill...

Écoutez le 6ème épisode du podcast EUROJURIS avec Thomas DROUINEAU

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 09h49 09 49
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast EUROJURIS Thomas Drouineau
Vers une nouvelle ère de l'avocature : l'innovation au service du client Dans ce nouvel épisode, nous recevons Thomas Drouineau de 1927 Avocats...

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 10h21 10 21
Entreprises / Finances / Fiscalité
Assujetissement charges sociales dividendes
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement a...

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 09h53 09 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Radiation d'office RCS
La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue co...

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 08h16 08 16
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une n...

Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 14h06 14 06
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Loi Attal justice des mineurs
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant...

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 16h01 16 01
Particuliers / Famille / Enfants
Audition enfant mineur
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassati...

Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h52 09 52
Entreprises / Finances / Banque et finance
Fraude au président et responsabilité de la banque
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur...
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