Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Publié le :
25/11/2025
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2025
14h54
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et rembo...