CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
04/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contexte :
Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de re...
Publié le :
03/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail...
Publié le :
03/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter !...
L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une...
Publié le :
02/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin
L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipeme...
Publié le :
27/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’éc...
Publié le :
12/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin
Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembr...
Publié le :
11/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672
La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant qu...
Publié le :
05/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de Co...
Publié le :
04/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457
Il est constant que les dommages immatériels qui...
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