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  1. Articles des membres

ARTICLES DES MEMBRES

Actus particuliers

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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Rémunération
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de...
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès

Médiation
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avo...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pe...
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Responsabilité agent immobilier
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte q...
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La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions

Enquête police
C’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de la défense auquel s’est livré la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre de son arrêt du 7 juin 2023 (...
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Actus entreprises

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Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

Marques Prada et Rada
La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le Tribunal de l'Unio...
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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Rémunération
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de...
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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Déontologie des médecins
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès

Médiation
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avo...
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public

Contrat de vente internationale
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relat...
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Actus collectivités

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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation

Déontologie des médecins
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou pa...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pe...
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Demande permis de construire
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme)....
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Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée

Compétition de football
Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction faite aux licenciés de la Fédération Française de Football (FFF) de porter des signes ou une tenue mani...
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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution

Marchés publics
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du 1er juin 2023, n°4...
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Actus Coronavirus

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
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