Articles juridiques particuliers

L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et...

Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros

Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous les radars. Voici donc le retour du timbre fiscal...

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour...

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Employeur contacte médecin traitant salarié

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alor...

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Articles juridiques entreprises

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Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Le 16 novembre 2005, la société KARLSBRAU a consenti par contrat des avantages économiques et financiers à Monsieur Z, exploitant un débit de boissons. KARLSBRAU s’est alors rendue caution soli...

Droit de préférence « Pinel » : nullité de la vente et prescription biennale de l’action du preneur

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, reconnaît au locataire commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué. L’arrêt du 18 décembr...

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Articles juridiques collectivités

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Rupture conventionnelle fonction publique

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la...

Période préélectorale et champs d’action des élus

Période préelectorale et champs d'action des élus

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une acuité particulière. Contrairement à...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualification fiscale de la...

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures rela...

Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?

I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) retenait que : «...

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Articles juridiques coronavirus

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

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