La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière, lors...