DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE
Publié le :
17/07/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphér...
Publié le :
05/07/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en rembo...
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21/05/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qu...
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07/03/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) ont signé le 2 mars 2012 le Traité sur la stabili...
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29/02/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait de...
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27/02/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convent...
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21/02/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la pr...
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30/12/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les rela...
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25/11/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procéd...
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