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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Vidéo : La torture existe-t-elle encore en France ?

La torture existe-t-elle encore en France?
La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation. D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convention des nations unies de 1984 y répond : le terme...
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Vidéo : Les règles sur les déguisements

Règles déguisements
Déjà la deuxième vidéo d'Halloween de la chaîne ! Et après avoir étudié si "tuer un mort était un meurtre", intéressons-nous à ce qui fait tout de même le sel de ce 31 octobre : les déguisements !...
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Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Organisation funérailles et volonté du défunt
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droi...
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic

Copropriété et syndic
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance d...
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Clause de préciput et partage

Clause preciput et partage
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du lat...
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Articles juridiques entreprises

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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Prescription action directe contre assureur constructeur
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’as...
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable

Offre cession de parts sociales
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, chambre commerciale,...
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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence

Déplafonnement loyer commercial
Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteur...
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Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial

Avertissement concurrence risque contrefacon
La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distributeurs de son concurrent d’un risque de contrefaçon en l’absence de toute décision de justice confirmant ses droits. De...
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Responsabilité expert-comptable
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir u...
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Articles juridiques collectivités

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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Concession service public et bien de retour
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de co...
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Militaires et droit au silence
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut...
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Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Fonction publique et accident de trajet
L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail,...
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvo...
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Société de fait et compétence
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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