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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse et responsabilité pénale collectivités
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en...
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Infraction de presse et diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées

Infraction de presse et diffamation
Par une décision en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler un principe ancien en matière d’infractions de presse, mais toujours d’actualité, selon lequel, dans l’hypothè...
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Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Bon visite et mandat recherche bien immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bo...
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Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Préjudice esthétique troubles élocution
Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire...
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Devoir de vigilance agent immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobili...
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Articles juridiques entreprises

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Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Bon visite et mandat recherche bien immobilier
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bo...
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Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures

Holding animatrice
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le droit français opè...
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Devoir de vigilance agent immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobili...
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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois

Bail commercial clause résolutoire inferieurs un mois
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pour...
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Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement

Prescription nullité cautionnement
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’...
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Articles juridiques collectivités

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Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse et responsabilité pénale collectivités
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en...
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Condamnation de la France par la CEDH
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences...
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AI Act : quels changements pour les entreprises ?

AI Act et entreprises
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce tex...
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Actes infirmiers et importance codage NGAP
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctio...
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Clause de juridiction étrangère
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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