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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage

Demande résiliation bail pour trouble anormal voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anormal de voisinage lié au comportement de leur chien...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Enfant et aide financière parents
La question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur revient fréquemment dans les litiges familiaux. Par un arrêt rendu le 4 mars 2026, la première chambre civile de...
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La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

rectification acte notarié vente immobilière
Par un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026, n°24-22.365), la Cour de cassation a confirmé que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière, lors...
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L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

Confidentialité médiation judiciaire
I. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le législateur, promue par les juridictions et largemen...
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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?

Cumul emploi salarié et micro entreprise
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté du salarié durant l’exécution du contrat de travail...
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Articles juridiques entreprises

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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique

Cession fonds de commerce et contrats attachés
Par un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de cession de fonds de commerce : la transmission des...
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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial

Bail commercial et plusieurs locaux
Par un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-16.581), la Haute juridiction apporte une précision importante en matière de bail commercial : un locataire exploitant pl...
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Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation

Faute du maitre d'ouvrage et indemnisation
Lorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un sinistre de construction, la part de responsabilité des intervenants doit être modulée en fonction de la contribution cau...
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Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France

expertise licenciement collectif
Les licenciements économiques posent d’importants défis économiques et organisationnels aux grandes entreprises. La décision de la Cour de cassation française du 18 mars 2026 soulève la question...
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Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale

Installations photovoltaiques
Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec clarté l’exclusion des installations pho...
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Articles juridiques collectivités

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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?

Domanialité publique et mitoyenneté
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territoriales. À la frontière entre droit adm...
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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?

Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes
La période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais close, les Chambres régionales des comptes reprennent leur rythme de publication de leurs rapports d’observations proviso...
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L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités

Gestion patrimoniale collectivités
Dans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques évidences, rapprochant le droit civil du droit du patrimoine des collectivités. À la vérité, aucune différence majeure...
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Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Parlement européen ainsi que les propositions formul...
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La gestion patrimoniale des collectivités

Gestion patrimoniale des collectivités
La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré. Les collectivités territoriales et établissements publics doivent gérer leur patrimoine de manière...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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