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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370.
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le sy...
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’inter...
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou re...
