Articles juridiques particuliers

Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répres...

Vidéo sur la responsabilité des propriétaires de piscine

L'été, c'est piscine. Et la piscine est sujet à toutes les fantaisies. Y compris juridiques. L'une d'elles veut que son propriétaire répond de tout incident s'y déroulant, dès lors qu'elle ne se...

Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire

Droit préférence victime plafond garantie

L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présenc...

Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces...

Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?

La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient...

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Articles juridiques entreprises

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Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action...

Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure

Délivrance bail commercial et exception d'inexécution

Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur avait consenti à un locataire un bail dérogatoire de 23 mois, à compter du 15 novembre 2011, portant sur un local commerci...

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvo...

Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des juridictions de l’État...

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion

Reconnaissance responsabilité constructeur

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la...

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Articles juridiques collectivités

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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence

Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?

Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la quali...

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité...

L’économie touristique : un levier de développement majeur

Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer...

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Articles juridiques coronavirus

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

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