La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code ci...
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146
La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : « La réception est l’a...
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur.
Un diagnostic de performance éne...
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et...
La question est rhétorique, et en cela, nous appelle tout de même à l'interrogation.
D'abord, sur ce qu'est cette fameuse "question". La convention des nations unies de 1984 y répond :
le terme...
