Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024.
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La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctio...
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370.
La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le sy...
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’inter...
