En voilà une histoire cocasse. Celle d'un Confrère qui écrit à un autre, d'au-delà des Alpes, convaincu que son courrier, comme le veut la déontologie française des avocats, ne pourra jamais êtr...

Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux

Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le don manuel s’entend d’une donation réal...

Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contrat de vente. Sont-i...

Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse

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Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?

Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse importante pour les couples de même sexe qui vivent ou souhaitent vivre dan...

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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle

Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un organisme profession...

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (anc...

Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298. 1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale d...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Cession fonds de commerce sur domaine public

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’o...

La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage

Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.323), la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour...

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du...

Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?

En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin de garantir leur objectivité et d'évite...

CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État

La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en matière de territorialité et de continuité de l’activité. Une décision rendue par le Conseil d’État le 15 décembre 2025...

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