Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi...
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin
En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal do...
La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi.
Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient les collections, la...
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565
L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé par l’article 1253 du...
Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les poursuites reposent sur un mobile discriminatoire, le j...
