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La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employé par la société Chanel courant de l’ann...

Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

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Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

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L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au...

Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’intérêt. En l’espèce, pour la construct...

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Articles juridiques collectivités

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Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne apporte une réponse plutôt clai...

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Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une circulaire du 24 avril 2026 N°6529/SG, de rappeler...

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Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en matière de sanction administrative. Pour le...

Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...

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