Articles juridiques particuliers

Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Remboursement frais télétravail France, Allemagne, Autriche

Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne ou en Autriche. Cel...

Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?

Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de...

Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants

Conduite sous stupéfiants et contre-expertise

La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence dans la procédure d’une analyse scienti...

Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes

On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que celles-ci sont reprochées à des personnes p...

Travaux sur existants et ouvrage

Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui...

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Articles juridiques entreprises

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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche

Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance

Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement...

Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif

Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il devait être justifié de l’existence d’un manquement...

Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse

L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédit) s’inscrit dans le mouvement de clarif...

Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs

Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limit...

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Articles juridiques collectivités

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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’exp...

Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne

À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298. 1. Pourquoi cet arrêt mérite l’attention des praticiens Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale d...

Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire

Cession fonds de commerce sur domaine public

La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’o...

Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’un fonds de commerce sur le domaine public est possible, mais soumise à des conditions strictes (article L. 2124-32-1 du...

Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?

En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin de garantir leur objectivité et d'évite...

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

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