Articles juridiques particuliers

Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience de 2021, une autre problématique fait au...

La responsabilité des intermédiaires de vente

Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très...

La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente

Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé que l’acquéreur qui s’estime victime d’un dol peu...

L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations

Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour le traitement des sinistres déclarés au...

Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels

Droit de la consommation et acheteur mixte

Par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation opère une évolution importante du droit de la consommation. En reconnaissant qu’une infirmière libérale a...

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Articles juridiques entreprises

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La responsabilité des intermédiaires de vente

Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?

Bail commercial, travaux copropriété et autorisation AG

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31...

La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil

Droit des contrats clause résolutoire balai

Par un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière et économique, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions de validité des clauses résolutoi...

L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral

Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’exercice, la durée du contrat ou encore...

Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

Assurance construction et responsabilité du dirigeant

La souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la...

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Articles juridiques collectivités

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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...

Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen...

Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?

La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ Ayuntamiento de Ortuella) A l’occasion...

Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'annulation d'un bail commercial conclu sur...

Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels

Résiliation pour intérêt général et indemnisation

A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 2026 (CE, 16 février 2026, VNF c/ Société...

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

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