Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812)
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 27 juin 2025, a rendu deux déci...