Articles juridiques particuliers

La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employé par la société Chanel courant de l’ann...

Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vende...

Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive...

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 janvier 1970 et son dé...

L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse concernant l’obligation de prise en charge d’un sinis...

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Articles juridiques entreprises

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Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

Restructuration prive la LFP de son appel

Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Der...

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux, majoritairement favorables aux preneurs. Ces disp...

L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au...

Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’intérêt. En l’espèce, pour la construct...

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Articles juridiques collectivités

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Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Réforme contentieux énergies renouvelables

Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le...

Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne apporte une réponse plutôt clai...

Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Execution contrat commande publique et hausse prix

Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une circulaire du 24 avril 2026 N°6529/SG, de rappeler...

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en matière de sanction administrative. Pour le...

Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...

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Articles juridiques coronavirus

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

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