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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout

Promesse de vente
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive...
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Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 janvier 1970 et son dé...
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L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

Assurance construction
Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse concernant l’obligation de prise en charge d’un sinis...
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Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Logements bouilloires thermiques
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience de 2021, une autre problématique fait au...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très...
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Articles juridiques entreprises

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Droits d’exploitation du football : quand une restructuration prive la LFP (Ligue de Football Professionnel) de son appel

Restructuration prive la LFP de son appel
Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision particulièrement instructive sur les effets procéduraux d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Der...
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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

Modification statut baux commerciaux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux, majoritairement favorables aux preneurs. Ces disp...
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L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Responsabilité constructeur
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au...
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Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

Responsabilité promoteur immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’intérêt. En l’espèce, pour la construct...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très...
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Articles juridiques collectivités

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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées

Aides publiques aéroports régionaux
Pour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000 passagers par an, le projet de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne apporte une réponse plutôt clai...
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Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières

Execution contrat commande publique et hausse prix
Dans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matières premières, le gouvernement a pris l’initiative, au travers d’une circulaire du 24 avril 2026 N°6529/SG, de rappeler...
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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Modulation sanctions administratives
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en matière de sanction administrative. Pour le...
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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Contentieux administratif
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...
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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

Règles privatisation des plages
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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