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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie

Assurance construction
Par un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10.927), la Cour de cassation a confirmé la souplesse de son analyse concernant l’obligation de prise en charge d’un sinis...
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Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Logements bouilloires thermiques
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience de 2021, une autre problématique fait au...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très...
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La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente

Vente immobilière et réfaction pour dol
Par un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.821, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé que l’acquéreur qui s’estime victime d’un dol peu...
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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations

Assurance dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 242-1 du code des assurances prévoit un régime spécifique et d’ordre public, pour le traitement des sinistres déclarés au...
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Articles juridiques entreprises

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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux

Modification statut baux commerciaux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit plusieurs modifications significatives du statut des baux commerciaux, majoritairement favorables aux preneurs. Ces disp...
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L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire

Responsabilité constructeur
Par un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’un constructeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au...
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Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires

Responsabilité promoteur immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du promoteur immobilier sur le fondement des dommages intermédiaires ne manque pas d’intérêt. En l’espèce, pour la construct...
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La responsabilité des intermédiaires de vente

Responsabilité intermédiaires de vente
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très...
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Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?

Bail commercial, travaux copropriété et autorisation AG
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une société civile immobilière (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31...
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Articles juridiques collectivités

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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Modulation sanctions administratives
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in mitius en matière de sanction administrative. Pour le...
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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?

Contentieux administratif
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du principe d’impartialité devant les juridictions adm...
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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement

Règles privatisation des plages
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen...
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Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?

Critère sélection marché public
La CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ Ayuntamiento de Ortuella) A l’occasion...
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Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation

Bail commercial sur domaine public
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l'annulation d'un bail commercial conclu sur...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Bail commercial et crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à...
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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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