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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

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Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?

La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir de consignes textuelles plus ou moins sop...

La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique

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La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?

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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

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Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2026-534 du 25 juin...

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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur...

Résiliation unilatérale du marché à forfait, droit spécial et droit commun

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Cass, 3ème civ, 25 juin 2026, n°24-18.064, Publié au bulletin L’article 1794 du code civil dispose que le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait, par sa seule volonté, même en cou...

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Articles juridiques collectivités

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Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 18 juin 2026, l'application « Le littoral de ma commune ». Développée par le Cerema, elle met à la disposition des collectivités une base de c...

Noirmoutier sous cloche ? Le plan anti-submersion qui fait monter la colère

En relevant le niveau de référence de la submersion marine, la révision du plan de prévention des risques littoraux menace de figer une partie de l’île. Certains habitants et élus y voient une me...

Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou en points d’apport v...

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À propos de la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution...

Terrains non débroussaillés : de quels moyens dispose réellement la commune ?

Terrains non débroussaillés et incendies

Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risque d’incendie : comment contraindre un pr...

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