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  1. Articles juridiques

ARTICLES DES MEMBRES

Articles juridiques particuliers

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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Caractère dérogatoire désordres futurs
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compte...
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°1 : L'attaque de flanc

Tactique avocat
Allez, on en revient à des sujets comme vous les aimez, sur de la bonne tranche de vie des avocats. Un avocat, c'est là pour argumenter, et on pourrait même dire qu'il est là pour gagner. Mais co...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Prolongation autorisations urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge...
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Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel

Pas besoin d'aller en appel
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès pour des raisons budgétaires, soit, mais...
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Astreinte : Attention aux contraintes !

Astreinte et travail effectif
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effecti...
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Articles juridiques entreprises

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Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés

Siège social société
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) la Cour de cassation précise les modalités d’application de la présomption légale relative au siège social des sociétés...
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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur

Caractère dérogatoire désordres futurs
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compte...
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge

Cession fonds de commerce
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour de cassation souligne clairement que le juge ne peut substituer son appréciation à celle des parties pour fixer le pr...
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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Fiscalité réduite sociétés
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégori...
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Action ut singuli et intérêt propre des associés

Action ut singuli
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil es...
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Articles juridiques collectivités

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Le développement de l’économie touristique par Choose France

Développement économie touristique
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis...
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Montée des eaux outre-mer
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de eaux dans chaque territoire ultra-marin et a proposé...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Prolongation autorisations urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge...
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Lutte sargasses Antilles
Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées sur le littoral. Depuis 2011, les Antilles française...
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

50 pas géométriques spécificité ultramarine
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régulation foncière, c...
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Articles juridiques coronavirus

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
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