PROCÉDURE DE PASSATION

Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 14h14 14 14
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Exploitation plage
Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des...

Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 09h08 09 08
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Domaine public maritime
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du do...

Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 09h02 09 02
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'appel de Bordeaux est venue apporter une contribution importante aux m...

Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 10h15 10 15
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marché public
Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d'utiles précisions quant au...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 11h47 11 47
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporaire...

Les droits d'exclusivité dans les marchés publics

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 13h52 13 52
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison no...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h09 17 09
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020 13h34 13 34
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables...

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 10h38 10 38
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publi...
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