CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
20/12/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?
Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour d...
Publié le :
25/11/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers.
A...
Publié le :
22/11/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...
Publié le :
16/11/2022
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11h43
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du ren...
Publié le :
15/11/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les a...
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14/11/2022
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur...
Publié le :
04/10/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...
Publié le :
22/09/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages.
Le défaut de paiement de...
Publié le :
30/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de la transformation de locaux commerciaux en restaurant il est fréquent...
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