DROIT EUROPÉEN / DROIT COMMUNAUTAIRE
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01/07/2013
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenne.1er juillet : adhésion de la Croatie à l'Union Européenne (UE) Des f...
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28/06/2013
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a été ouvert à la signature des États membres lors d'une cérémonie qui s...
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04/06/2013
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le doma...
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16/10/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administrat...
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11/10/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité e...
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04/09/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide...
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17/07/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphér...
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05/07/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en rembo...
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21/05/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qu...
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