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DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE

Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public

Publié le : 26/01/2010 26 janvier janv. 01 2010 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs auto...
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Financement des contrats de partenariats

Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissem...
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Prix anormalement bas et collectivités publiques

Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrie...
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Attention subvention danger !

Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requa...
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Aides des collectivités aux entreprises

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007 00h00 00 00
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584...
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