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FUSION / ACQUISITION

Le rachat d'une société en faillite

Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Grâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a déclaré que la société était en faillite selon la procédure appelée “re...
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Acquisition from an insolvent company in France

Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
The Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks involved in acquiring a business from an insolvent company are even more so...
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Le contrôle des concentrations

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006 00h00 00 00
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Dans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concent...
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