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13/04/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mar...
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03/04/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous...
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22/02/2012
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à f...
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23/05/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La loi relative au prix du livre numérique vient d’être validée le 17 mai par l’Assemblée nationale.Prix du livre numériqueAprès son adoption par l...
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28/04/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettement les critères de qualification du statut d’hébergeur, et opère, sin...
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28/04/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le Conseil National du Numérique (CNN), chargé d'assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique, a été install...
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14/03/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation des données permettant d’identifier...
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03/03/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret paru mardi 1er mars impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données...
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13/10/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d...