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16/07/2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire les articles précédents :
Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...
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21/06/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590
Les faits:
Propriétaire d’un grand t...
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18/04/2019
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes...
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04/04/2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du réseau Eurojuris nous dévoile sa vision de l’e-justice et la nouvelle...
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08/01/2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
On rappellera qu...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde (suite)
Lire la première partie de cet article
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici.
Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sau...
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauvegarde.
Première partie : Introduction
Il serait fastidieux de rap...
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