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20/12/2007
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Prote...
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19/12/2007
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la...
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17/07/2007
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salarié, l'employeur considère souvent le salarié comme démissionnaire.Est-i...
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10/01/2007
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janvier
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
CommentairesI.- DEFINITION DE L’AGENT COMMERCIAL ET LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE.La loi du 25 juin 1991 codifiée aux articles L.134-1 à L.134-1...
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
ComentariosDEFINICIÓN del AGENTE COMERCIAL Y LEGISLATION APLICABLE EN FRANCIA.La ley del 25 de junio de 1991 codificada en los artículos L.134-1 a...
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collectiv...