PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
Publié le :
22/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat apporte une précision sur le contrôle que doit opérer l'autorité administrative qui délivre une autorisatio...
Publié le :
20/05/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de mo...
Publié le :
04/04/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée l...
Publié le :
03/04/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le c...
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12/03/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles...
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28/02/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction...
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27/02/2014
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité...
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17/12/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivra...
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13/12/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territorial...