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26/11/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec M...
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24/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du...
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20/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront suppri...
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16/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu com...
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03/08/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéfic...
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05/07/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Retrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement a...
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05/07/2007
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Particuliers / Famille / Successions
La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le...
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05/07/2007
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Particuliers / Famille / Successions
Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens prop...
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01/04/2006
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Particuliers / Famille / Successions
En matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le pa...